avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 16 décembre 2014), que la société civile immobilière Sebem (la SCI) a confié à la société Euro Normandie

la responsabilité de leurs auteurs ; que dés lors, en énonçant que dans un communiqué de presse paru peu après les faits, l'employeur aurait lui même indiqué que l'activité de l'usine avait repris normalement

de l'aménagement et du logement (DREAL) du 30 septembre 2021, la société, [1] (la société) a, par ordonnance pénale du 21 octobre 2022, été déclarée coupable du chef de prise du repos hebdomadaire normal

la réunion aux demandes présentées par écrit par ceux-ci par le refus de rémunérer les heures de délégation des enseignants exerçant le mandat de délégué du personnel, prises en dehors de l'horaire normal

[Q] C/ MÉTROPOLE ROUEN NORMANDIE DEMANDERESSE S.C.I.

Rejet de l'appel et confirmation du jugement de première instance. La Cour considère que les appelants n'ont pas valablement invoqué le fondement de la garantie des vices cachés, condition nécessaire

n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen : Attendu que le salarié fait encore grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, qu'en substituant les dispositions du Code du travail, nommant

Jean X..., demeurant 8, rue Résidence de la Prairie, 14000 Caen, en cassation d'un arrêt rendu le 9 janvier 1996 par la cour d'appel de Rouen (Chambre sociale), au profit : 1°/ de la société CFTA Normandie

"; qu'il en résultait que ces deux prévenus n'avaient pas accompli les diligences normales compte tenu de leurs compétences, du pouvoir et des moyens dont ils disposaient ; qu'en énonçant néanmoins

"; qu'il en résultait que ces deux prévenus n'avaient pas accompli les diligences normales compte tenu de leurs compétences, du pouvoir et des moyens dont ils disposaient; qu'en énonçant néanmoins

de retour à un horaire normal qui constituait une modification de son contrat de travail ne pouvait lui être imposé.

EXPOSE DES PRETENTIONS Aux termes de ses dernières conclusions en date du 6 décembre 2025, la MSA Haute Normandie demande à la cour de : - déclarer la MSA Haute Normandie recevable et bien-fondé

moyen que constitue une faute séparable des fonctions de dirigeant social, la faute que le dirigeant comment intentionnellement et qui s'avère d'une particulière gravité incompatible avec l'exercice normal

sans interruption d'activité, - pendant les six mois suivants, le demi-salaire net correspondant à leur activité normale.

grief à l'arrêt de dire que son fonds n'est pas enclavé en ce qu'il est desservi par le chemin communal servant d'assiette au GR10, alors « que l'accès par un véhicule automobile correspond à l'usage normal

Pierre X... a été engagé par la compagnie d'assurances "La Mondiale", le 1er mai 1967, en qualité d'agent stagiaire, puis a été nommé agent producteur titulaire ; qu'une annexe à son traité de nomination

attaqué a déclaré Bruno C... coupable d'homicide involontaire ; "alors que, selon la loi n°96-393 du 13 mai 1996, il n'y a pas de délit d'imprudence si l'auteur des faits a accompli les diligences normales

Serrier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gadiou et Chevallier, avocat de la Métropole Rouen Normandie, de la SCP L. Poulet-Odent, avocat de la société DR, et l'avis de M.