Le vendeur fait grief à l'arrêt de prononcer la résolution de la vente et de le condamner à restituer la somme de 1 470,90 euros alors « que le vendeur exécute son obligation de délivrance en mettant la

X... a assigné cette société et son assureur en réparation de son préjudice sur le fondement du manquement du vendeur à son obligation d'information et de conseil ; Attendu que M.

de résultat, doit délivrer un appareil sans défaut, il n'est tenu que d'une obligation de moyens quant aux soins qu'il prodigue, notamment ceux nécessaires à la pose d'une prothèse ; que la conception

a produit l'extinction de son obligation ; qu'en revanche, il n'appartient pas au débiteur d'une obligation qui ne s'accomplit pas en un trait de temps, mais dont l'exécution

de loyauté, qui s'impose aux parties à une procédure civile, ne peut en aucune façon impliquer, sachant que chaque partie a le droit de se taire, l'obligation positive de fournir au juge des éléments

de conseil à l'égard de son client ; que cette obligation de conseil lui impose de s'informer des besoins de ce dernier et de l'informer de l'aptitude du matériel proposé à l'utilisation prévue ; qu'en

X... avait manqué à son obligation de délivrer une chose conforme sans rechercher si M.

de son obligation. 5.

Y... alors, selon le moyen : 1 / que l'agence de voyages, qui vend ou réserve un titre de transport aérien, ne contracte pas en son nom propre les obligations du transporteur ; qu'il résulte de la nature

X... alors, selon le moyen : 1 / que l'agence de voyages qui vend ou réserve un titre de transport aérien ne contracte pas en son nom propre les obligations du transporteur ; qu'il résulte de la nature

X... alors, selon le moyen : 1 / que l'agence de voyages qui vend ou réserve un titre de transport aérien ne contracte pas en son nom propre les obligations du transporteur ; qu'il résulte de la nature

X... alors, selon le moyen : 1 / que l'agence de voyages qui vend ou réserve un titre de transport aérien ne contracte pas en son nom propre les obligations du transporteur ; qu'il résulte de la nature

cambiaire avait été novée en une obligation conditionnelle dont les conditions ne s'étaient pas réalisées ; Attendu que la société ADS fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée au paiement de la lettre

de reclassement et de les débouter de leurs demandes, alors « que, dès lors que l'obligation de reclassement ne naît qu'au moment où l'employeur envisage le licenciement du salarié, la proposition de

X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1 / que l'engagement d'un débiteur solidaire trouve sa limite dans l'obligation pesant sur le créancier

qu'il met à la charge du condamné sur le fondement des dispositions de l'article 132-45 du Code pénal ; qu'en se bornant à renvoyer aux obligations visées par les 1 et 2 dudit texte, sans préciser la

et que, dès lors, elle est juridiquement inapplicable ; " que les autres obligations, par ailleurs très peu contraignantes, sont en parfaite conformité avec les faits reprochés à Mme Y..., s'agissant

de loyauté et de non-concurrence mise à la charge du salarié d'avoir pour contrepartie une compensation financière conséquente pour l'employeur en cas de non-respect de l'obligation ; que l'allocation

La locataire fait grief à l'arrêt de la condamner à payer une certaine somme au titre des loyers impayés, alors « que le juge des référés peut accorder une provision dans les cas où l'obligation n'est

à régler le coût du raccordement ; que l'obligation litigieuse étant définie par un règlement de copropriété qui ne peut légalement la poser, auquel les contrats de vente se réfèrent par un complexe et