A la demande du préfet, la prolongation de la mesure a été ordonnée tous les six mois par le juge des libertés et de la détention, en application de l'article L. 3211-12-1 du code de la santé publique.

la restitution du véhicule et des bijoux saisis, sur la circonstance, inopérante, que le tribunal saisi de la poursuite pourra en ordonner la confiscation, sans constater que la restitution de ces biens

C... fait grief à l'ordonnance d'infirmer l'ordonnance qui avait rejeté la demande tendant à voir ordonner la mainlevée du programme de soins imposé sous contrainte à M.

la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Colmar, 29 octobre 1993), d'avoir rejeté sa demande d'attribution préférentielle, ordonné

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a ordonné la restitution du scellé n° 5 Argent (5/5/30) figurant sur le Bordereau 16-1677 d'un montant de 1 170 100 euros et a ordonné la confiscation partielle

que le renouvellement de cette inscription est effectué dans les mêmes formes que la publicité initiale et doit ainsi être notifié au débiteur, à peine de caducité – celle-ci impliquant qu'il soit ordonné

[G] et Mme [W] prescrite, d'ordonner la mainlevée de la procédure de saisie immobilière engagée par elle à l'encontre de M.

Le juge de l'exécution a rejeté l'ensemble des contestations soulevées et ordonné la vente forcée de l'immeuble. 8.

Jean-Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, en date du 5 mai 2004, qui, pour infraction au Code de l'urbanisme, l'a condamné à 300 euros d'amende, a ordonné la

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a ordonné la mise en accusation de M.

tout en minimisant l'étendue des détournements en les limitant à son approvisionnement personnel en carburant, a utilisé à des fins strictement personnelles des espèces et des chèques ainsi qu'un ordinateur

n'a pu s'adapter aux nouvelles exigences technologiques afférentes à cet emploi ; qu'en l'espèce, il résulte des propres constatations de l'arrêt attaqué, qu'à la suite de l'achat d'un micro-ordinateur

Galactea-MCSP, il n'avait pas permis d'identifier une participation ou une responsabilité directe du salarié dans la réalisation de ces cartes contrefaisantes, l'huissier n'ayant pas eu accès à son ordinateur

1°/ que les mesures provisoires ou conservatoires ne constituent des décisions dont la libre circulation doit être assurée, au sens de l'article 2 du règlement (UE) n° 1215/2012, que si elles sont ordonnées

D... , sur l'ordinateur professionnel de celle-ci, d'une part, un échange email, selon lui intime, entre la plaignante et M.

Jean-Christian, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de METZ, en date du 22 février 2001, qui, dans l'information suivie contre lui pour blessures involontaires, a ordonné

avant tout procès, la décision qui l'ordonne, la modifie ou qui est relative à son exécution, peut être frappée d'appel immédiat ; que par quatre ordonnances de référé avant tout procès, des 5 septembre

exécutoire susceptible de fonder une mesure d'expulsion à l'encontre de Mme N..., dont l'expulsion était dès lors constitutive d'une voie de fait et dont la réintégration dans les lieux devait être ordonnée