donné suite aux demandes de complément d'information de l'expert, ne pouvait laisser sans réponse les conclusions selon lesquelles cette société avait mené cette procédure, dont elle avait finalement cherché

X... l'avait été à titre privé de telle sorte que l'accident n'était pas survenu pendant que l'ambulancier allait chercher un client à l'hôpital, qu'ainsi la cour d'appel a violé l'article 4 du nouveau

violant ainsi l'article 9 du nouveau Code de procédure civile; que, d'autre part, la cour d'appel a dénaturé les faits réels que sont les indications portées sur les bulletins de salaire, sans même chercher

[C], la cour d'appel, en consacrant ainsi la fraude ourdie contre ce dernier, a violé le principe susvisé. » Réponse de la Cour 6.

Chemithe, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Foulon, conseiller, les observations de Me Foussard, avocat du Syndicat des copropriétaires de la Résidence rue du

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence,18 novembre 2014), que le 16 octobre 2008, des agents des douanes ont procédé au contrôle du navire « Cheetah

Félix X... au titre d'une propriété agricole de 13 ha 48 a située à Oued-Djer (Algérie) ; - rejette la demande présentée par M.

feuillage, et que les circonstances de la cause n'établissent pas d'intention d'homicide ; que, cependant, les premières déclarations d'Alix Achelous explicitent une intention homicide préméditée ("j'ai cherché

motifs que les faits de blessures involontaires et d'omission de céder le passage ne sont pas contestés ; que le prévenu conteste les faits de délit de fuite en prétendant avoir quitté les lieux pour chercher

que Pierre X... a notifié à ses trois enfants Max, Madeleine et Lionel X..., les 22/24 décembre 1981, son intention d'exercer son droit de reprise sur le fonds de commerce de boulangerie situé rue du Cherche

existait de toute évidence à son encontre des risques de pression, qu'il n'entretenait plus aucune relation avec les parties civiles depuis de nombreuses années, qu'il n'avait effectué aucune pression ni cherché

délivrance du certificat de travail soit ordonnée sous astreinte par le Tribunal, ne modifie pas l'étendue de l'obligation de l'employeur ; que, par conséquence, Mme X... était dans l'obligation de venir chercher

au motif qu'il ne pouvait être à la fois reproché au syndic d'avoir sollicité l'autorisation de procéder directement à une saisie immobilière et prétendre que le syndic n'aurait jamais précédemment cherché

INTRUM DEBT FINANCE AG C/ [C] [Z] [S] [J] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Sonia OULED-CHEIKH Décision déférée à la Cour : Jugement

APPELANT Monsieur X se disant [G] [X] alias [G] [E] né le 23 Juin 1997 à [Localité 4] (MAROC), de nationalité Marocaine assisté de Me OULED-CHEIKH, avocat au barreau d'Aix-en-Provence, commis d'office

WLJ Copie exécutoire délivrée le : à : Me Sonia OULED-CHEIKH Me Laurent MARTIN Décision déférée à la Cour : Jugement du Juge de l'exécution d'AIX-EN-PROVENCE en date du 08

[P] [G], né le 22 Septembre 1992 à BAB EL OUED (ALGERIE), de nationalité Algérienne daté du 06 avril 2026, reçu et enregistré le 06 avril 2026 à 13h10 au greffe du tribunal, par lequel il demande au tribunal

infirmatif attaqué a déclaré le prévenu coupable d'abus de biens sociaux de la société Selfco dans le but de sauvegarder FMS ; "aux motifs que Richard B..., avec le concours de Jean Y..., avait bien cherché