à l'encontre des héritiers H..., de la société Colarena, de la société Boumatic et de la société Axa (arrêt page 6) ; qu'en déclarant néanmoins l'appel irrecevable au motif que la décision constatant

d'une part, en décidant qu'il ne "ressortait" pas que l'acquéreur ait remis lui-même au vendeur les documents afférents à la vedette "Imperator", sans s'expliquer sur le moyen invoqué par l'intimé en page

La cessation des paiements a été fixée à la date du 1er janvier 2021. 6.

boulangerie du 1er avril 1997 au 6 octobre 1997 sans requérir son immatriculation au registre du commerce et pour s'être soustrait à la déclaration préalable à l'embauche et la délivrance d'un bulletin de paye

[S] avait sollicité, pour exécuter deux arrêts de la cour d'appel de Limoges, un échéancier de paiement de sa dette de cotisations sociales dues au titre des années 2005 et 2006, après quoi neuf autres

Daniel Y..., ne comparaissait pas ; qu'en ce qui le concerne, le président a donné des instructions pour qu'il soit recherché et comparaisse à l'audience de cet après-midi (procès-verbal de débat, page

de la partie de créance qui n'avait pas encore été payée au titre de l'exécution provisoire, lors de l'ouverture de la procédure, la cour d'appel a violé les articles 48 et 50 de la loi du 25 janvier

conclusions et des pièces tendant à démontrer la faute de l'employeur, la cour d'appel n'a pas répondu aux dites conclusions ; alors, encore, qu'aucun texte de loi ou de règlement n'édictant que la fiche de paye

; que si ce paiement est dû chaque mois, une nouvelle créance naît à partir de chaque bulletin de salaire ne comprenant pas le paiement de la créance ; qu'en estimant que la créance du salarié était

X..., qui demandait d'obtenir le paiement d'un complément de salaire au titre d'heures effectuées en sus de celles payées par l'employeur, devait apporter la preuve des prestations accomplies ; qu'en se

Attendu que le Crédit du Nord fait grief à l'arrêt de sa condamnation à remboursement, alors, selon le moyen, qu'en vertu des articles 1937 et 1993 du Code civil, la banque réceptionnaire d'un paiement

Il résulte de ces textes que la charge de la preuve du paiement indu incombe au demandeur en restitution. 6.

X... puis, l'a assigné en paiement du solde qu'elle estimait lui être dû ; Attendu que M.

pour des motifs pris de la violation de l'article L. 212-1-1 du code du travail, le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en Provence, 13 septembre 2004) de l'avoir débouté de ses demandes en paiement

Elle a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir notamment le paiement des salaires courants depuis le 20 novembre 2014 et la résiliation de son contrat de travail aux torts de l'employeur.

L'avocat fait grief à l'arrêt de fixer les honoraires lui revenant à la somme de 10 000 euros HT, de constater que cette somme a été intégralement payée, et de rejeter toute autre demande, alors « qu'en

avec la Concorde, à l'aide d'une partie des acomptes ou primes destinés, dans d'autres dossiers, à des compagnies différentes" (arrêt attaqué, pages 17 et 18) ; "alors que le simple fait de différer

La société ayant été mise en liquidation judiciaire, la banque a assigné en paiement M. [V], qui lui a opposé la disproportion manifeste de ses engagements.

et a maintenu au 11 janvier 2001, la date de la cessation des paiements ; que Catherine X... a déposé le bilan de l'EURL le 11 janvier 2001 ; qu'elle savait en conséquence que la cessation des paiements

que l'accord de réduction du temps de travail signé par la société SBTN le 23 décembre 1999 prévoyait un passage aux 35 heures avec maintien des salaires par augmentation du taux horaire et que le paiement