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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2201409_20220719
19 juillet 2022
il s'avère nécessaire de garantir a minima la préservation des conifères ", dès lors que le diagnostic paysager du dossier de demande de permis de construire précise que les arbres présents sur la parcelle
DTA_2106351_20221129
29 novembre 2022
2021 est entachée de violation de la règle de droit et de détournement de pouvoir, dès lors que, selon lui, le projet d'aménagement, en vue duquel le droit de préemption urbain a été exercé sur la parcelle
Cour d'Appel
6253cd78bd3db21cbdd93740
24 novembre 2016
barreau de PARIS INTIMÉE : SA ELIS PIERRETTE TBA ZAC Les Savlons 17 rue Sadi Carnot 54220 MALZEVILLE représentée par Maître Pauline BLANDIN, avocat au barreau de PARIS substitué par Maître Pascale
CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;ENG
ECLI:CE:ECHR:2024:0215JUD003776002
15 février 2024
The Court of Appeal also clarified that the amounts already paid to the applicants in the past had to be deducted from that amount. 21 .
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG
ECLI:CE:ECHR:2016:1011DEC001378905
11 octobre 2016
The amount of expropriation compensation was fixed at 34,776,000 Turkish liras (TRL) [1] by the municipality’s commission of experts. 8.
ECLI:CE:ECHR:2017:1219DEC001894709
19 décembre 2017
The compensation for expropriation and the amount regarding its increase rendered by a final judgment shall be paid in cash and in advance. ... ...
ECLI:CE:ECHR:2017:1219DEC005212609
1ère Chambre civile
63b546b7c9018405dfcaac9f
3 janvier 2023
Pascal BRILLET, Président de chambre, M. Vincent ADRIAN et Mme Myriam SEGOND, Conseillers, qui en ont ensuite délibéré conformément à la loi.
.
69b74701cdc6046d47cd554c
21 octobre 2025
Chambre-section A JUGEMENT PRONONCÉ LE 21 octobre 2025 Composition du Tribunal lors de l'audience du 23 septembre 2025 PRESIDENT d'audience : Monsieur Patrick BEAULIEU JUGES : Mesdames Sophie BENOIT et Anne PASCUAL
cr
61372600cd580146774222d5
26 octobre 1999
gendarmerie que Bernard X... circulait, selon ses déclarations, à une vitesse de 60 à 80 km/ h supérieure à la limite de 50 km/ h fixée en agglomération ; qu'il a vu la 2 CV conduite par Bernard Y... amorcer
DTA_2306815_20240604
4 juin 2024
de fond de parcelle située au nord-ouest de la parcelle n° 156.
1ère Chambre
680875c9dfde5caae99bd098
22 avril 2025
Or, la parcelle n° [Cadastre 12] constituée pour partie de la parcelle n° [Cadastre 2] bénéficie par voie de conséquence d'une servitude de passage sur les fonds n° [Cadastre 18] et [Cadastre 8].
6137258ccd5801467741eb1e
5 janvier 1993
Pascal, X... Hervé, X...
PRESS;GENERAL;ENG
ECLI:CEDH:003-630559-635985
9 octobre 2002
  The applicant   The case concerns an application (no. 42326/98) brought by a French national, Pascale Odievre, who was born in 1965 and lives in Paris. She is unemployed.
DTA_2108426_20230214
14 février 2023
du 25 mars 2021 par laquelle le conseil métropolitain de Saint-Etienne Métropole a approuvé la révision du plan local d'urbanisme de la commune de Chamboeuf en tant qu'elle opère le classement des parcelles
ECLI:CE:ECHR:2016:1011DEC002983305
  118, parcel no. 2. 5.     On 2 May 1996 the Acıpayam Municipality decided to expropriate the applicants’ land.
CASELAW;REPORTS;ENG
ECLI:CE:ECHR:1994:0831REP001550689
31 août 1994
The authority allotted a number of compensatory parcels to the applicants and granted them a certain amount of financial compensation.   36.
613725c7cd58014677420736
9 mars 1999
la voiture ; que la motocyclette était dépourvue de dispositifs indicateurs de changement de direction ; que Stéphane A... avait été surpris par la réduction de vitesse de la motocyclette, qui avait amorcé
édure suiviec/Laurent Y
61372654cd58014677424b9e
23 mars 2004
arrière gauche pour le booster, que ce dernier n'a pas été heurté par l'arrière sur la piste cyclable, mais sur la chaussée, de biais sur sa gauche, et alors que le conducteur de la Lancia, qui avait amorcé
ECLI:FR:CCASS:2018:CR02894
11 décembre 2018
X..., auteur du texte de la chanson, du chef d'injure raciale à l'égard des Français dits de souche au titre des passages "nazillons", "bidochons décomplexés", "gros beaufs qui ont la haine de l'étranger
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