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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
civ3
607940cb9ba5988459c3ea7b
16 février 1968
16 février 1968
AVAIT LUI-MEME ACCOMPLI DES ACTES DE POSSESSION CARACTERISES PAR L'ECOULEMENT DES EAUX DE PLUIE DU TOIT DE SON HANGAR SUR LA PARCELLE LITIGIEUSE, AINSI QU'IL L'AVAIT FAIT VALOIR DANS DES CONCLUSIONS D'APPEL
Source officielleciv3
607940cc9ba5988459c3ebf4
3 mai 1968
3 mai 1968
EST DEVENU PARTIE EN SE PORTANT ACQUERIEUR DE LA SECONDE PARCELLE, ET QUE LA RENONCIATION A LA SERVITUDE CONSENTIE DANS L'INTERET DE LA CONSTRUCTION EFFECTUEE PAR LA SOCIETE RIVIERA FONCIERE PRESENTAIT
Source officielleciv3
607940ba9ba5988459c3d7a3
4 décembre 1964
4 décembre 1964
EXPROPRIATION ANTERIEURE ; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ALLOUE "D'UNE PART, AU DEFENDEUR AU POURVOI, POUR LE TROUBLE D'EXPLOITATION RESULTANT DE SON EVICTION DE PARCELLES
Source officielleciv3
607940bc9ba5988459c3d968
14 mai 1965
14 mai 1965
70 015 ; SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LA PREMIERE ORDONNANCE ATTAQUEE EN DATE DU 15 OCTOBRE 1963 A PRESCRIT UN TRANSPORT EN VUE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE DE DIVERSES PARCELLES
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_20VE03440_20231115
15 novembre 2023
15 novembre 2023
évoque les perspectives d'urbanisation en extension urbaine du quartier de Montjay, ce quartier concerné par les évolutions envisagées ne se situe pas le long du chemin de Montjay, mais correspond à un
Source officielle2ème Chambre
DTA_2103337_20250211
11 février 2025
11 février 2025
de l'audience publique : - le rapport de Mme Aubert, rapporteure, - les conclusions de Mme Akoun, rapporteure publique, - et les observations de Me Barrut, représentant les requérants et de Me Montoya
Source officielle5ème Chambre
DTA_2108723_20250827
27 août 2025
27 août 2025
G une décision de non-opposition à déclaration préalable pour l' " implantation " d'un abri de jardin sur la parcelle cadastrée section B n°1073, assortie d'une prescription ; 2°) de mettre à la charge
Source officielleciv3
607940cb9ba5988459c3eb71
12 janvier 1968
12 janvier 1968
ATTENDU QU'EN 1964, PICHON QUI ETAIT DEVENU EN 1961 PROPRIETAIRE D'UN DOMAINE COMPRENANT DES PARCELLES DETACHEES, LE TOUT LOUE A MOURIER SUIVANT BAIL DE 1938, RENOUVELE PAR TACITE RECONDUCTION, QUI AUTORISAIT
Source officielleciv3
607940c49ba5988459c3e267
18 février 1966
18 février 1966
BRANCHE DU MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE (CLERMONT-FERRAND, 24 SEPTEMBRE 1960) PRONONCE, AU PROFIT DE LA COMMUNE DU MONT-DORE, L'EXPROPRIATION, POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, D'UNE PARCELLE
Source officielleciv3
607940ba9ba5988459c3d7e8
5 février 1965
5 février 1965
DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, "ETANT EXPIRE AU JOUR DE LA DECISION DU JUGE FONCIER", CET ARTICLE "ETAIT APPLICABLE"; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET, APRES AVOIR CONSTATE QUE, POUR LA "PREMIERE PARCELLE
Source officielleciv3
607940c89ba5988459c3e7a9
2 juin 1967
2 juin 1967
, MAIS A TRANSFERE AU MINISTERE DES ARMEES UN DROIT REEL IMMOBILIER (DROIT DE PASSAGE) GREVANT DEJA LESDITES PARCELLES ; QUE CE TROISIEME MOYEN N'EST DONC PAS PLUS FONDE QUE LES PRECEDENTS ; PAR
Source officielle1ere Chambre
6793332b32b173f45a7c8dd1
21 janvier 2025
21 janvier 2025
en tréfonds, pour réseaux d'eaux usées dans la parcelle cadastrée section A [Cadastre 9] constituant le lot n°9 du lotissement et dans la parcelle cadastrée section A n° [Cadastre 12] constituant partie
Source officielleciv3
607940c59ba5988459c3e477
6 mai 1966
6 mai 1966
Y EDIFIER DES CONSTRUCTIONS A LA CONDITION DE LES DEMOLIR EN FIN D'OCCUPATION ; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE DE CONSIDERER COMME TERRAIN "NU ET LIBRE" LA PARCELLE
Source officielleciv3
607940bb9ba5988459c3d901
29 janvier 1965
29 janvier 1965
NATIONALE NO 7 ET LE FOYER RURAL, L'ORDONNANCE ATTAQUEE (JUGE DE L'EXPROPRIATION DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MARSEILLE, 20 FEVRIER 1963) A PRONONCE AU PROFIT DE CETTE COMMUNE L'EXPROPRIATION D'UNE PARCELLE
Source officielleChambre civile section A
6902ff1d1e4ff47a82fa3447
28 octobre 2025
28 octobre 2025
Copie exécutoire délivrée le : à : la SELARL RIONDET la SCP LACHAT MOURONVALLE la SCP MAGUET & ASSOCIES la SCP MONTOYA
Source officielleciv3
607940bc9ba5988459c3da04
26 mars 1965
26 mars 1965
RESTANTE UNE SERVITUDE DE PASSAGE ET D'ACCES A LA VOIE PUBLIQUE ", LA COUR D'APPEL, QUI STATUAIT AVANT CONSTITUTION DE CETTE SERVITUDE, ET QUI NE FAISAIT PAS ETAT DE L'ACCEPTATION PAR L'EXPROPRIE DE CETTE
Source officielleciv3
607940c29ba5988459c3e062
4 mars 1966
4 mars 1966
SE POURVOIR EN CASSATION, LE 11 FEVRIER 1963, CONTRE UNE ORDONNANCE EN DATE DU 10 JANVIER 1963 PRONONCANT AU PROFIT DE LA VILLE DE LOUVIERS L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE DE DIVERSES PARCELLES
Source officielleciv3
607940c69ba5988459c3e5a8
20 décembre 1966
20 décembre 1966
PUBLIQUE AU PROFIT DE LA COMMUNE DE TORIGNI-SUR-VIRE UN PROJET D'ACQUISITION DE TERRAINS APPARTENANT A X..., LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DE COUTANCES A PRONONCE, LE 25 AVRIL 1961, L'EXPROPRIATION DES PARCELLES
Source officielleciv3
607940cc9ba5988459c3ebf3
3 mai 1968
3 mai 1968
REVENDICATION DE L'INTEGRALITE DE L'ILOT ..., NON EN RAISON D'UNE ABSENCE DE PROCEDURE DE NULLITE DES VENTES EN CAUSE, MAIS PARCE QUE LA REVENDICATION EXCEDAIT MANIFESTEMENT EN ETENDUE ET EN VALEUR LA PARCELLE
Source officielleciv3
607940bc9ba5988459c3da17
25 juin 1965
25 juin 1965
RESSORT DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FAIT QUE, SUIVANT ORDONNANCE DU 28 SEPTEMBRE 1962, LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DE LA SARTHE A DECLARE EXPROPRIEES, AU PROFIT DE LA VILLE DU MANS, DES PARCELLES
Source officiellePage 10 sur 16