Lasserre, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 77 du code des tribunaux administratifs "la requête introductive d'instance... doit contenir l'exposé sommaire des faits et

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A B ont demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision du maire de Marseille du 11 février 2021 délivrant à la SAS EDMP PACA un permis de construire deux immeubles collectifs de 36

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Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Lasserre, première conseillère, - les conclusions de M.

D un permis de construire pour la réalisation d'une maison individuelle et d'un garage sur leur parcelle cadastrée section B n° 720 et 724.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Lasserre, première conseillère, - les conclusions de Mme Meunier-Garner, rapporteure publique.

[M] [N] [Adresse 2] [Localité 1] Représenté par la SCP BOLLING - DURAND - LALLEMENT (Me Frédéric LALLEMENT) (avocats au barreau de PARIS, toque : P0480) Assisté de Me Claude LE LAY (avocat au barreau

Barthez, président, Mme Restino, première conseillère, Mme Lasserre, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 juin 2022. La rapporteure, N.

fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la délibération du 29 juillet 2008 par laquelle cette commune a décidé d'exercer son droit de préemption urbain sur les parcelles

323 ne bénéficie pas d'une servitude de passage complète contrairement à la croyance qu'il en avait ; Qu'en effet, le titre constitutif de la servitude de passage ne concerne que la parcelle 198 et

Pascal Trouilly, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de la Commune d'Allauch, - les conclusions de M.

Pascal Trouilly, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Bouzidi, Bouhanna, avocat de M. B et de la SCP Lyon-Caen, Thiriez, avocat de la commune de Piolenc, - les conclusions de M.

Pascal Trouilly, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Odent, Poulet, avocat de M. C et de Me Bouthors, avocat de M. A, - les conclusions de M.

Pascal Trouilly, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Defrenois, Levis, avocat de Mme C ; - les conclusions de M.

Pascal Trouilly, Maître des Requêtes, - les conclusions de M. Alexandre Lallet, rapporteur public ; 1.

[L’exproprié peut demander l’emprise totale] lorsque l’emprise partielle d’une parcelle empêche l’exploitation agricole dans des conditions normales de la ou des parties restantes de ladite parcelle en

A sur la parcelle cadastrée . 11.