; qu'en affirmant que ce rapport d'expertise ne permet pas de constater l'impossibilité des sociétés de faire face à leur passif exigible, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; 2 /

Y..., gérant de la société ainsi que des remises de dette et transactions dont celle-ci avait bénéficié, le passif vérifié, d'un montant total de 1 685 258,54 francs, avait été ramené à 1 341 092 francs

légale au regard de l'article 180 de la loi du 25 janvier 1985; alors, d'autre part, que le liquidateur avait fait valoir, dans ses conclusions d'appel, que la société Pâte à savon avait constitué un passif

X... consécutive à l'extension de la procédure ; qu'il en ressort que les juges du fond ont tout à la fois admis la créance de la banque au passif de M.

X... en stationnement ; que Philippe Z..., très énervé, se faisait aussitôt conduire par Pascal Y... au domicile de M.

Pascal, - Y...

converti en liquidation des biens le règlement judiciaire antérieurement prononcé à son encontre, alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'offre concordataire suppose la connaissance précise du passif

que les époux A... ont cédé aux époux X... leurs actions de la société anonyme Etablissements Gaillot (la société Gaillot) ; que les cédants ont signé un acte intitulé "engagement de garantie du passif

Y..., tandis que la société Sadam cédait les 450 autres parts à la société Financière Y... ; que ces trois actes ne comportaient ni clause relative au compte courant d'associé ni garantie de passif ; que

Les Oeufs Nature et la société Philippe Delaere, ès qualités, irrecevables et mal fondées en leurs contestations relatives à l'admission des créances du CIC, a ordonné l'admission de ces créances au passif

Les Oeufs Nature et la société Philippe Delaere, ès qualités, irrecevables et mal fondées en leurs contestations relatives à l'admission des créances du CIC, a ordonné l'admission de ces créances au passif

par les prétentions et moyens respectifs des parties ; qu'en affirmant qu'il n'était pas contesté que la créance déclarée le 16 janvier 2019 pour un montant de 796 430,50 euros avait été admise au passif

Il résulte en effet de l'étude du passif exigible et de l'actif disponible le tableau de synthèse suivant : ( ).

ASSURANCES, venant aux droits des MUTUELLES UNIES ASSURANCES, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, du 15 mai 1992 qui, dans la procédure suivie contre Pascal

qui, pour coups ou violences volontaires commis à l'aide ou sous la menace d'une arme ayant entraîné une incapacité temporaire totale de travail personnel supérieure à huit jours sur la personne de Pascal

X... au passif de la société Clinique Alpha à hauteur de 2 177 528 francs ; qu'en permettant néanmoins à M.

Attendu que les époux B... font grief à l'arrêt de les avoir déboutés alors que, selon le pourvoi, d'une part, un commerçant qui vend son fonds de commerce ne peut légitimement prétendre ignorer le passif

1997 et le jugement ayant prononcé la liquidation judiciaire, le 3 juin 1997, alors, selon le moyen : 1 / que la cessation des paiements résulte de la comparaison entre l actif disponible et le passif

de celle-ci ; que la société Sofitind a été autorisée, par ordonnance du 9 février 1993, pour avoir garantie de ce passif, à faire pratiquer une saisie-conservatoire entre les mains de la Seet sur le

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir refusé d'annuler le jugement entrepris et de l'avoir condamné "à combler le passif" de l'association alors, selon le moyen : 1 / que "le comblement de passif" étant