Conseillère et conformément aux dispositions de l'article 785 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 02 Février 2011, en audience publique, devant la Cour composée de : Madame Colette PERRIN

347,58 francs au titre du cautionnement, alors, selon le moyen : 1 / que le créancier qui ne répond pas dans les trente jours à la lettre de contestation du représentant des créanciers, ne peut, à son tour

X... lorsqu'il exécutera sa peine, il ne sera pas envisagé de mesure d'aménagement ab initio ; qu'en revanche, le quantum de la peine d'amende à laquelle M.

STACHETTI, Magistrat à titre temporaire du Tribunal judiciaire de TOURS, GREFFIER : V. AUGIS lors des débats et C. LEJEUNE lors du délibéré.

Mary Y... qui n'avait pu percevoir le montant de la pension alimentaire fixée par l'ordonnance de non-conciliation, a été déclaré coupable du délit d'abandon de famille ; que Mohammad X... a, à son tour

Jeanne, épouse X..., - La SOCIETE SCEA NOUVEAU CHATEAU TOUR SERAN, - Z... Gérard, - de A...

faits sont établis par la procédure et les débats, l'infraction est constituée, il convient donc, sur l'action publique, de déclarer Claude X... coupable des faits reprochés et de le condamner à la peine

produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 227-25 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Alexandre X... à la peine

X..., directement tourné contre Mme Z...

Les consorts K... font le même grief à l'arrêt, alors « que la contradiction de motif équivaut à un défaut de motif ; qu'en retenant tour à tour que, par arrêt du 28 novembre 2017, la cour administrative

deuxième complément d'expertise demandé par le juge d'instruction ; que le maintien en détention de l'inculpé est justifié par la nécessité impérieuse d'éviter le renouvellement des infractions, d'éviter toutre

de délits punis de dix ans d'emprisonnement en état de récidive légale » ; 2°/ que la cour d'appel exposait dans ses motifs que « dans la mesure où l'article 450-1 punit des mêmes peines

Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que, l'arrêt attaqué a déclaré Mardochée Sebbane coupable de corruption active et l'a condamné à une peine

22 septembre 1999 ; "alors que la Cour de Cassation est en mesure de s'assurer que la plainte déposée par Jean-Michel X... invoquant expressément sa qualité de directeur du Centre des Congrès de Tours

de prolongation pour les causes suivantes : 1- grève de la batellerie, retard dans le raccordement au réseau public d'égoût, détermination tardive des teintes des façades et des revêtements muraux (tour

Au surplus l'OSR ayant récolté le plus de voix au premier tour des élections professionnelles se verra attribuer 2 délégués-es syndicaux-ales supplémentaires.

, a condamné Mohamed X... à la peine de 3 ans d'emprisonnement dont un an avec sursis et à une amende de 100 000 francs ; " aux motifs qu'il convient de réformer la décision quant à la peine eu égard

procédure pénale, manque de base légale et contradiction de motifs; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Abilio Z... coupable des faits qui lui étaient reprochés et l'a en répression condamné à des peines