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10 743 résultats pour « Perveyrie »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C310275

Cassation

19 septembre 2019

19 septembre 2019

Ces réfections ne sont pas incluses dans le devis » ; qu'il n'est pas contesté ici que les percements ont été effectués avec perceuse percutante dont la mèche excédait 6 mm ; qu'il est également constant

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

5fd965a186db9150ff818574

Appel

7 février 2020

7 février 2020

La cour retient que la seule mention "salaire de base" sur la ligne relative au montant mensuel du salaire, sans référence explicite au forfait hebdomadaire en heures, ne permet pas d'établir que les heures

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

5fd965a486db9150ff818584

Appel

7 février 2020

7 février 2020

La cour d'appel confirme partiellement le jugement du conseil de prud'hommes et réforme pour le surplus. Elle déclare recevable l'action en répétition du salaire et condamne l'employeur à payer au sal

Résumé IA — à vérifier
CC

cr

61372616cd58014677422d87

Cassation

1 décembre 1999

1 décembre 1999

dispositions des articles 132-18 et 132-24 du Code pénal ; "alors que la lecture des articles 132-18 et 132-24 du Code pénal est nécessaire à la validité de la délibération puisque seule cette lecture permet

Source officielle
CC

soc

61372354cd580146774085b7

Cassation

11 mai 1999

11 mai 1999

mentionnait le chiffre d affaires réalisé pour les 10 premiers clients de la société CAP Sesa Exploitation et leur évolution entre 1991 et 1993 ; qu il s ensuit qu en affirmant qu aucune pièce du dossier ne permet

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2300410_20250107

Administratif

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Par une requête et un mémoire, enregistrés sous le n° 2300408 le 10 mars 2023 et le 9 juillet 2024, Mme B C, représentée par Me Perrey, demande au tribunal : 1°) à titre principal, d'annuler la décision

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2300408_20250107

Administratif

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Par une requête et un mémoire, enregistrés sous le n° 2300408 le 10 mars 2023 et le 9 juillet 2024, Mme B C, représentée par Me Perrey, demande au tribunal : 1°) à titre principal, d'annuler la décision

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2300409_20250107

Administratif

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Par une requête et un mémoire, enregistrés sous le n° 2300408 le 10 mars 2023 et le 9 juillet 2024, Mme B C, représentée par Me Perrey, demande au tribunal : 1°) à titre principal, d'annuler la décision

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007757693

Admin. suprême

19 décembre 1990

19 décembre 1990

à la demande de M. de Saint-Pol, l'arrêté du préfet de Maine-et-Loire en date du 21 mars 1986, déclarant d'utilité publique le projet de création d'un parc de loisirs dans le site du Château de La Perrière

Source officielle
CC

comm

61372136cd580146773f1e67

Cassation

15 mai 1990

15 mai 1990

D..., notaire associé, en cassation d'un arrêt rendu le 20 janvier 1988 par la cour d'appel de Rennes (2e chambre), au profit : 1°/ de la société anonyme Société Nouvelle des Pêcheries de la Perriere

Source officielle
CC

soc

613722decd58014677402859

Cassation

14 mai 1997

14 mai 1997

Lorient, en cassation d'un arrêt rendu le 27 janvier 1994 par la cour d'appel de Rennes (8e chambre, section A), au profit : 1°/ de la société Chantiers et ateliers de la Perrière, ...

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2506391_20250808

Administratif

8 août 2025

8 août 2025

A C, représenté par Me Perrey, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 1er août 2025 par lequel le préfet du Haut-Rhin a ordonné son transfert aux autorités néerlandaises ; 2°) d'enjoindre

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00762

Cassation

16 octobre 2019

16 octobre 2019

S..., (M. et Mme P...), ont donné leur fonds de commerce en location-gérance avec promesse de vente, au prix de 457 347,50 euros, à la société Résidence Pernety (la société Pernety) ; que celle-ci ayant

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

5fd965a886db9150ff81859c

Appel

7 février 2020

7 février 2020

La Cour d'appel a confirmé partiellement le jugement de première instance et réformé pour le surplus. Elle a jugé que le forfait était inopposable en raison de la minoration artificielle du salaire de

Résumé IA — à vérifier
CA

Pôle 4 - Chambre 1

5fd9129bff5b81acf9fd869e

Appel

19 juin 2020

19 juin 2020

La Cour d’appel confirme le jugement de première instance en déboutant Mme RB VD de ses demandes d’acquisition du terrain et de la servitude de vue, rejette sa demande d’annulation de l’acte de notori

Résumé IA — à vérifier
CC

cr

613725e4cd58014677421569

Cassation

11 janvier 2001

11 janvier 2001

... reconnaît avoir signé à la place de Marius Z..., à sa demande en raison de son état de santé et de sa cécité ; que si Henri X... a (ainsi) reconnu avoir signé du nom de Z..., rien au dossier ne permet

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00362

Cassation

19 juin 2024

19 juin 2024

physique dont l'engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci est appelée, ne lui permette

Source officielle
CC

comm

61372306cd58014677404782

Cassation

10 février 1998

10 février 1998

Georges Z..., demeurant Bas de la Source, 97134 Saint-Louis Marie Y... 97, 4°/ de la société Penven, distributeur général Motors, dont le siège est ..., 5°/ de la société Diesel Méditérranée service

Source officielle
CC

comm

61372301cd580146774043e1

Cassation

7 avril 1998

7 avril 1998

X... de la Perrière, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Lyon, 29 février 1996), que M.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

5fd965a486db9150ff818587

Appel

7 février 2020

7 février 2020

La cour d'appel confirme partiellement le jugement du conseil de prud'hommes et réforme pour le surplus. Elle déclare non prescrite et recevable l'action en répétition du salaire. Elle condamne l'empl

Résumé IA — à vérifier

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SIREN 941377368Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Paris

09/03/2025

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Modifications diverses

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SIREN 422813337GREFFE DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CARPENTRAS

15/01/2008

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