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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2019:C310275
19 septembre 2019
Ces réfections ne sont pas incluses dans le devis » ; qu'il n'est pas contesté ici que les percements ont été effectués avec perceuse percutante dont la mèche excédait 6 mm ; qu'il est également constant
4eme Chambre Section 1
5fd965a186db9150ff818574
7 février 2020
La cour retient que la seule mention "salaire de base" sur la ligne relative au montant mensuel du salaire, sans référence explicite au forfait hebdomadaire en heures, ne permet pas d'établir que les heures
5fd965a486db9150ff818584
La cour d'appel confirme partiellement le jugement du conseil de prud'hommes et réforme pour le surplus. Elle déclare recevable l'action en répétition du salaire et condamne l'employeur à payer au sal
cr
61372616cd58014677422d87
1 décembre 1999
dispositions des articles 132-18 et 132-24 du Code pénal ; "alors que la lecture des articles 132-18 et 132-24 du Code pénal est nécessaire à la validité de la délibération puisque seule cette lecture permet
soc
61372354cd580146774085b7
11 mai 1999
mentionnait le chiffre d affaires réalisé pour les 10 premiers clients de la société CAP Sesa Exploitation et leur évolution entre 1991 et 1993 ; qu il s ensuit qu en affirmant qu aucune pièce du dossier ne permet
1ère chambre
DTA_2300410_20250107
7 janvier 2025
Par une requête et un mémoire, enregistrés sous le n° 2300408 le 10 mars 2023 et le 9 juillet 2024, Mme B C, représentée par Me Perrey, demande au tribunal : 1°) à titre principal, d'annuler la décision
DTA_2300408_20250107
DTA_2300409_20250107
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007757693
19 décembre 1990
à la demande de M. de Saint-Pol, l'arrêté du préfet de Maine-et-Loire en date du 21 mars 1986, déclarant d'utilité publique le projet de création d'un parc de loisirs dans le site du Château de La Perrière
comm
61372136cd580146773f1e67
15 mai 1990
D..., notaire associé, en cassation d'un arrêt rendu le 20 janvier 1988 par la cour d'appel de Rennes (2e chambre), au profit : 1°/ de la société anonyme Société Nouvelle des Pêcheries de la Perriere
613722decd58014677402859
14 mai 1997
Lorient, en cassation d'un arrêt rendu le 27 janvier 1994 par la cour d'appel de Rennes (8e chambre, section A), au profit : 1°/ de la société Chantiers et ateliers de la Perrière, ...
Reconduite à la frontière
DTA_2506391_20250808
8 août 2025
A C, représenté par Me Perrey, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 1er août 2025 par lequel le préfet du Haut-Rhin a ordonné son transfert aux autorités néerlandaises ; 2°) d'enjoindre
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00762
16 octobre 2019
S..., (M. et Mme P...), ont donné leur fonds de commerce en location-gérance avec promesse de vente, au prix de 457 347,50 euros, à la société Résidence Pernety (la société Pernety) ; que celle-ci ayant
5fd965a886db9150ff81859c
La Cour d'appel a confirmé partiellement le jugement de première instance et réformé pour le surplus. Elle a jugé que le forfait était inopposable en raison de la minoration artificielle du salaire de
Pôle 4 - Chambre 1
5fd9129bff5b81acf9fd869e
19 juin 2020
La Cour d’appel confirme le jugement de première instance en déboutant Mme RB VD de ses demandes d’acquisition du terrain et de la servitude de vue, rejette sa demande d’annulation de l’acte de notori
613725e4cd58014677421569
11 janvier 2001
... reconnaît avoir signé à la place de Marius Z..., à sa demande en raison de son état de santé et de sa cécité ; que si Henri X... a (ainsi) reconnu avoir signé du nom de Z..., rien au dossier ne permet
ECLI:FR:CCASS:2024:CO00362
19 juin 2024
physique dont l'engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci est appelée, ne lui permette
61372306cd58014677404782
10 février 1998
Georges Z..., demeurant Bas de la Source, 97134 Saint-Louis Marie Y... 97, 4°/ de la société Penven, distributeur général Motors, dont le siège est ..., 5°/ de la société Diesel Méditérranée service
61372301cd580146774043e1
7 avril 1998
X... de la Perrière, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Lyon, 29 février 1996), que M.
5fd965a486db9150ff818587
La cour d'appel confirme partiellement le jugement du conseil de prud'hommes et réforme pour le surplus. Elle déclare non prescrite et recevable l'action en répétition du salaire. Elle condamne l'empl
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Atelier Antoine Perveyrie Architecture
09/03/2025
Voir →
PERVEYRIE, Roert
15/01/2008