[F] avait abandonné en appel cette demande, la cour d'appel a statué ultra petita et a ainsi violé le principe susvisé ainsi que l'article 3 alinéa 3 du code de procédure civile de la Polynésie française

bornait à réclamer la condamnation de la société au paiement d'une somme de 100.554 euros, dont 90.235 euros de cotisations et 10 319 euros de majorations de retard, la cour d'appel, qui a statué ultra petita

M. et Mme [T] sollicitent la confirmation de l'ordonnance entreprise, s'opposant d'abord à l'argumentation adverse selon laquelle le juge des référés aurait statué ultra petita.

Par un mémoire enregistré le 15 janvier 2024, Mme A, représenté par Me Peteytas, a déclaré se désister de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.

C B, représenté par Me Peteytas, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision

A..., représenté par Me Peteytas, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision révélée par les courriers électroniques des 14 et 18 avril 2025 lui refusant la délivrance d’un titre de séjour et classant

19-02-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - QUESTIONS COMMUNES - DIVERS -Frais de justice - Timbre - Appel par le ministre d'un jugement ayant statué ultra petita.

CETAT54-08-01-04-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - EFFET DEVOLUTIF ET EVOCATION - EFFET DEVOLUTIF -Annulation du jugement d'un Tribunal ayant statué "ultra petita".

E A, représenté par Me Peteytas, demande au juge des référés : 1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'enjoindre, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code

avaient effectués et de les garantir pour le surplus du reliquat restant dû au liquidateur ès qualités dans la limite des 2/3 du montant de cette condamnation, la cour d'appel, qui a statué ultra petita

ce soit sur l'indemnité de précarité ; que le conseil de prud'hommes n'a donc pas donné de base légale à sa décision ; alors, selon le troisième moyen, que le conseil de prud'hommes a statué infra petita

Code de procédure pénale ; " en ce que la décision attaquée a déclaré le demandeur coupable de non-déclaration d'une somme en provenance de l'étranger (et à destination de l'étranger) libellée en pesetas

, sollicitant le bénéfice de la déchéance des intérêts pour le surplus seulement ; qu'en décidant la banque déchue du droit aux intérêts pour les années 1988 et 1989, la cour d'appel a statué ultra petita

[R] aux fins de « juger illégal l'article D.45-26 CPP », demande dont dépendait la régularité de son titre de détention, la chambre de l'instruction a statué infra petita, entachant sa décision d'excès

A... représenté par Me Peteytas, demande au juge des référés, statuant par application de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de l’arrêté du 29 septembre

B..., représenté par Mes Barbé et Peteytas, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 10 décembre 2024 par lequel le préfet de police l’a assigné à résidence pour une durée de 45 jours, ou à tout

D B, retenu au centre de rétention administrative de Paris, représenté par Me Peytetas, demande au tribunal : 1°) de l'admettre à l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d'enjoindre au préfet

54-07-01-03-03 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - CONCLUSIONS - ULTRA PETITA | 68-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE.

l'arrêt ne pouvait accorder des intérêts sur ces sommes pour une date antérieure audit arrêt, faute d'avoir été demandé par Mme X... ni accordé par le conseil de prud'hommes et donc a statué ultra petita

B..., représenté par Me Peteytas, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-4 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au préfet de police de lui