litige, à savoir celle issue du décret n° 2016-941 du 8 juillet 2016 modifié par le décret n° 2016-1567 du 21 novembre 2016, la recevabilité de la demande gracieuse en réduction des majorations et pénalités

n'ayant pu recouvrer sur la société "B..." les sommes qu'elle lui devait au titre de la TVA pour les années 1980 à 1988, de cotisation complémentaire de la taxe d'apprentissage de 1986 à 1988 et de pénalités

caractère d'ordre public de la réglementation en cause, plus particulièrement de l'article R. 261-15 du Code de la construction et de l'habitation édictant la limitation à 1 % par mois du taux de la pénalité

fiscale à concurrence de 571 097 francs au profit de la Direction générale des Impôts "sous réserve de l'imputation de TVA en crédit pour la somme de 281 172 francs et de l'obtention d'une remise de pénalités

A défaut, la caution ne saurait être tenue au paiement des pénalités ou intérêts de retard échus depuis la précédente information jusqu'à la date de communication de la nouvelle information. 8.

-prononcer l'annulation de la décision de rejet de réclamation en date du 22 juillet 2016 , -juger que la procédure de rectification est irrégulière, entraînant la décharge des droits, pénalités

de taxe sur les conventions d'assurance payés par elle et portés sur l'avis de mise en recouvrement du 12 mai 2014 pour un montant de 914 904 euros en droits et 109 421 euros en pénalités, soit un total

la Sarl Frigovin, de Jacques Z... , de Jacques Z... , Aimé A..., de Michel C... et de la société Z... et Compagnie ; "aux motifs que, revenant sur la jurisprudence antérieure selon laquelle la pénalité

; Sur le troisième moyen, pris en sa première branche, ci-après annexé : Attendu que la société DBR fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à M. et Mme X... une certaine somme au titre des pénalités

été satisfait aux délais et a légalement justifié sa décision de ce chef ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en paiement des pénalités

X... en vue de la construction et de la vente d'un immeuble, fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 1er mars 1996) de le condamner à payer à la SCI une certaine somme au titre de pénalités statutairement

X... ne pouvait se voir accorder une remise de la fraction réductible des majorations de retard et des pénalités qui lui étaient réclamées, qu'il n'invoquait aucun argument valable pour apporter la preuve

janvier 2018 mentionne que les factures sont payables dans un délai de trente jours à compter de la date de leur établissement et que toute facture impayée à son échéance entraînera de plein droit des pénalités

en espèces du régime obligatoire dont elle relevait antérieurement ; qu'il en résulte que le travailleur frontalier qui réside et perçoit des allocations chômage en France ne peut prétendre au versement

La société Atradius fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à Mme [J] une certaine somme au titre des pénalités de retard, alors : « 1°/ que les pénalités de retard prévues par l'article L. 231

[H] une somme au titre des pénalités de retard arrêtées au 16 octobre 2020 et la pénalité contractuelle de 57,22 euros par jour depuis le 17 octobre 2020 jusqu'à la levée des réserves émises les 6 et 12

- sur les pénalités de retard: La société Premys réclame à ce titre la somme de 76 592, 60 euros correspondant aux pénalités de retard pour la période du 2 février au 3 mai 2017, date à laquelle

Specials Europe et directrice des achats et ventes distribution Specials Europe ; que leurs contrats de travail prévoyaient une clause de non concurrence, dont la violation était sanctionnée par une pénalité