AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-8
5fd972997817165faee5b76a
30 janvier 2020
30 janvier 2020
[R] devant le Tribunal d'Instance de FREJUS pour obtenir la qualification du bail liant les parties en bail civil arrivé à terme le 31 décembre 2017, date à laquelle l'occupant serait devenu sans droit
Source officiellePage 10 sur 375
civ3
ECLI:FR:CCASS:2014:C300746
4 juin 2014
4 juin 2014
Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir, par confirmation du jugement entrepris, débouté Monsieur René X... de sa demande d'autorisation de cession, au profit de son fils Philippe, du bail à lui consenti
Source officielle