AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
6137221acd580146773fa44f
17 mars 1994
17 mars 1994
Louis R..., demeurant rue Philippe-Paraclet au Carbet (Martinique), 16 / M.
Source officiellePage 10 sur 70
civ2
61372221cd580146773fa768
25 mai 1994
25 mai 1994
Philippe R., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 6 avril 1994,
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