frère et avec son accord), que quatre appartenaient à Philippe X... et deux à la galerie X...

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, faits dont le magistrat instructeur était saisi ; que son conseil ne soutient pas d'ailleurs dans sa requête que de tels indices graves et concordants aient existé à son encontre ; qu'il n'existait aucun

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Philippe X..., ès qualités, en réparation du préjudice résultant d'un manquement de la caisse à son devoir d'information, qu'il s'agissait d'une demande nouvelle par rapport à la demande initiale de son

du commerce et des sociétés d'AVIGNON sous le numéro 478 180 243, ayant son siège social sis [Adresse 6] à [Localité 4], prise en la personne de son représentant légal [Adresse 7] [Localité 5] Représentant

de ce même sous-traitant par l'entrepreneur principal et son agrément quant à ses conditions de paiement, en signant notamment le devis établi par ce sous-traitant et en étant directement facturé par

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze février mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant

Constituée sous la forme de SARL, elle est donc commerciale de par sa forme et son objet, et a son siège dans le ressort juridictionnel de ce Tribunal.