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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
613721bfcd580146773f6d49
10 juin 1992
Christophe, Conrad XBS..., 416°/ Mme RF..., Claudia, Elizabeth MT..., épouse XBS..., demeurant ensemble à 8002 Zurich (Suisse), hôtel Splugenschlon, Splugenstrasse 2, 417°/ Mme Helga, Gertrud, Vera
cr
édure suiviec/M. Gilles X
ECLI:FR:CCASS:2018:CR03371
16 janvier 2018
derrière l'attitude de son cocontractant SPBA ou de tiers qui ne lui ont pas révélé de leur propre initiative les résultats des opérations décennales réalisées antérieures à l'entrée en vigueur du contrat
3e chambre civile
69e1d3a5cdc6046d4789f0d0
16 avril 2026
Elle ajoute que le phénomène de cloquage est important et altère le revêtement du bassin ce qui met en contact de l'eau avec la structure et provoque l'hydrolyse qui, à terme (phénomène évolutif) altère
Chambre des référés
6a15e361cdc6046d470541a6
26 mai 2026
L'article 145 du Code de procédure civile est un texte autonome auquel les conditions habituelles du référé ne sont pas applicables et il n'est ainsi pas soumis à la condition d'urgence ou à la condition
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2022:0707JUD004819517
7 juillet 2022
L’homme l’aurait alors giflé deux fois au visage et lui aurait dit : « Arrête de mentir, connard !
1ère ch. civile
6a0e9450cdc6046d4764de8f
20 mai 2026
20 mai 2026 ARRET : CONTRADICTOIRE Prononcé publiquement le 20 mai 2026 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions
REFERES-PRESIDENCE TGI
6a0e3030cdc6046d475d69b2
S'agissant de la mission d'expertise elle considère que les conditions de l'examen médical, telles que sollicitées par la SAS SOUFFLET AGRICULTURE, portent atteinte au secret médical.
ECLI:FR:CCASS:2018:CR03321
10 janvier 2018
était particulièrement épais et difficile à percer, et que la carotide se trouvant située en arrière du cou, contre la colonne vertébrale, il fallait user d'une force très importante pour provoquer un phénomène
été intellectuellec/Thierry X
6137263bcd58014677423f76
24 octobre 2006
dit avoir subi se fonde sur l'évaluation qu'elle fait des chiffres d'affaires réalisés par les prévenus grâce à la commercialisation des licences contrefaites qui portaient sa marque ; que la cour considère
4ème Chambre
DTA_2207113_20260204
4 février 2026
Par conséquent, le contrat conclu entre le syndicat intercommunal d’aménagement hydraulique du Dadou et la société Cabinet d’études Arragon est un contrat de louage d’ouvrage, pour lequel cette société
7ème CHAMBRE CIVILE
670967d406866c0645d1e5b4
8 octobre 2024
Celle-ci a sous-traité à la SARL ETUDES TECHNIQUES TRARIEUX, assurée auprès de la SA AXA FRANCE IARD, l’étude technique des éléments du gros-oeuvre, suivant contrat du 07 juillet 2011.
6ème chambre 1ère section
687005b3b8daa57c7f66a36b
1 juillet 2025
JUGEMENT Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile.
civ3
ECLI:FR:CCASS:2020:C300732
1 octobre 2020
Lorsque, dans un contrat d'assurance de responsabilité professionnelle d'un architecte ne relevant pas de l'assurance obligatoire, une clause fait de la déclaration de chaque chantier une condition de
ECLI:FR:CCASS:2018:CR00572
10 avril 2018
B... inflige des « mauvais traitements» à ses salariés et ne les prend absolument pas en considération ; qu'il s'agit là également d'une accusation de nature à jeter le discrédit et l'opprobre sur M.
613726a5cd5801467742755f
14 décembre 2005
réseau d'exploitants et à donner ainsi force et crédit aux comptes prévisionnels des gains à attendre de la méthode chimérique de désaccoutumance au tabac dont l'exploitation à titre onéreux était concédée
6079a8729ba5988459c4d528
1 avril 2003
l'arrêt attaqué a déclaré Edgar X... coupable d'exercice illégal de la pharmacie ; "aux motifs propres et adoptés, d'une part, que "en ce qui concerne les plantes médicinales, la jurisprudence considère
édure suiviec/Philippe X
613725d3cd58014677420cf1
23 février 1999
Par ailleurs, la modification du métabolisme, due à l'absorption d'Orlian Oméga, ne saurait, par ce seul phénomène, conférer à ce produit la notion de médicament, lorsqu'il aura été rappelé que la respiration
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02026
11 juillet 2017
des exigences qu'imposent les conditions de survol maritime à faible altitude induisant l'acquisition par le pilote d'un véritable réflexe lui permettant de se mettre en auto rotation pratiquement dans
3e Section - 3e Chambre
DTA_2016694_20220715
15 juillet 2022
Dans ces conditions, et alors que l'article 10.22 du cahier des clauses et conditions générales applicables aux marchés de travaux de la SNCF n'impose aucune obligation de prévoir une clause d'actualisation
Chambre Commerciale
6a2108b6cdc6046d4708d312
3 juin 2026
Cette obligation est stipulée à l'article 40 du contrat liant la MACIF aux époux [X].
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