d'accord des parties sur le mode de calcul du loyer renouvelé, l'arrêt retient, d'une part, que la bailleresse n'a pas proposé à la locataire une fixation du loyer sur la base du coefficient de plafonnement

l'intégralité de sa créance et en appliquant ce pourcentage de 30 % à la totalité de sa créance de 170 305 euros, bien qu'elle ait relevé que le prêteur bénéficiait de deux cautionnement efficaces plafonnés

parties ne s'étant pas mises d'accord sur le montant du loyer du bail renouvelé, le juge des loyers commerciaux a été saisi ; Attendu que la société Majestic fait grief à l'arrêt de fixer hors plafonnement

X... prévoyait, en son article 9 "rémunération", un traitement fixe mensuel de 13 000 francs et une partie variable non plafonnée représentant 25 % de la partie fixe pour objectif tenu à 100 % ; qu'il

en violation de l'article 1351 du Code civil ; 4 / qu'un surcroît d'activité industrielle peut justifier le recours à des effectifs d'intérimaires (que l'article L. 124-2 du Code du travail ne plafonne

l'exposant tiré du caractère disproportionné qu'aurait l'infliction d'une sanction pénale en sus de la sanction administrative prononcée à son encontre, la cour d'appel a retenu que « si le cumul plafonné

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Saprim, société anonyme, dont le siège est ..., 2 / la société civile immobilière (SCI) La Motte Picquet Plaza

. : 2026032293 N° de PC · P202504383 Conies * TPG -Parquet Me Lucile Jouve * SELAFA MJA en la personne de SAS LES PETITS PLATONS [Adresse 1] RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION M.

instituée par l'article 4 de la loi n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012 ; que contestant la validité de cette contribution en raison de l'absence de tout dispositif de plafonnement

a fait délivrer congé, avec offre de renouvellement du bail à compter du 1er août 1988 ; Attendu que, pour fixer le montant du loyer du bail renouvelé en excluant l'application des règles du plafonnement

bail a été renouvelé pour la période du 1er juillet 1983 au 1er juillet 1992; que lors du renouvellement du bail, leur propriétaire a demandé la fixation d'un nouveau loyer échappant aux règles du plafonnement

locaux contigus appartenant à la CNAVTS, lui a délivré congé avec refus de renouvellement et offre d'indemnité d'éviction, puis a exercé son droit de repentir et demandé la fixation du loyer hors plafonnement

mois, la somme de 4 500 euros pour la saison sportive 2014-2015 et celle de 4 400 euros pour chacune des saisons suivantes ainsi que des indemnités de frais de déplacement pour chaque entraînement plafonnées

une certaine limite ; que l'URSSAF ne peut donc réintégrer, dans l'assiette des cotisations, des sommes dont elle soutient qu'elles relèvent de l'article L. 242-1, paragraphe 1er et échappent au plafonnement

puis tous les 2 ans, le salarié voit son indice augmenter de 2 points pour les groupes I, II, III et IV-1 et de 3 points pour les groupes IV-2, IV-3 et V à la date anniversaire de son embauche, et ce plafonné

une porcelaine notoirement fabriquée et décorée dans cette ville ou ses environs immédiats et non un article en provenance de l'étranger et d'autre part, s'agissant des coupelles envoyées à l'hôtel Plazza

liées aux obligations spécifiques imposées aux grossistes-répartiteurs de médicaments, notamment les impératifs de service public posés à l'article R. 5115-12 du Code de la santé publique et le plafonnement

#Recurso de casación - Plazo para recurrir - Falta de indicación del plazo y de los recursos.#Asunto C-153/98 P.