la mise en oeuvre des pouvoirs prévus aux articles 53 et suivants du code de procédure pénale, les juges ne peuvent substituer leurs propres déductions aux constatations initiales de l'officier de police

X..., policier dans I'exercice de ses fonctions, a volontairement commis des violences sur la personne de M.

administrative conduite pour assister les huissiers agissant à la requête de la Sonacotra ; que deux types d'opérations de police ont été exécutées simultanément sous la direction d'autorités distinctes

en ce que la chambre de l'instruction a dit n'y avoir lieu à informer du chef de détention arbitraire ; "aux motifs qu'il résulte de la procédure que, le 9 mai 2000, Patrice Y..., commissaire de police

Une loi de police est une disposition impérative dont le respect est jugé crucial par un pays pour la sauvegarde de ses intérêts publics, tels que son organisation politique, sociale ou économique, au

heures 35, se trouvant au service de surveillance à l'intersection formée par la rue du Rempart et la rue du Collège à La Flèche, Patrick Y..., gardien de la paix en fonction à La Flèche et agent de police

intervenus sur les lieux ; que la cour d'appel ne pouvait suivre le raisonnement hasardeux aux termes duquel un témoin n'est pas digne de foi parce qu'il est un policier ; qu'aucun des prévenus n'avait

Dominique Y... devant le tribunal correctionnel, et a déclaré ces prévenus coupables des faits qui leur étaient reprochés ; "aux motifs qu'il résultait des différents procès-verbaux établis par les policiers

Z... est aussi indicateur de la DST ; qu'il se trouve confronté à l'intervention de Guy X..., lieutenant de police de la DST en Nouvelle-Calédonie depuis 1994, policier expérimenté, qui ajoute à ses craintes

de ses dénégations ; en effet, outre les accusations de la victime, André Y..., le délit de violences avec arme commis par Jacques X... est établi par les constatations matérielles des services de police

entre les mains des trois hommes, de même qu'une boulette de plastic blanc dissimulée successivement par Abdellah X... dans plusieurs de ses poches, motivaient l'intervention des policiers à 18 heures

constitutifs du délit sont, en l'espèce, réunis : la dénonciation (soit une plainte avec constitution de partie civile déposée auprès du juge d'instruction le 2 mars 1988 mettant en cause le commissaire de police

défense ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Nejib X... coupable de rébellion et violence ayant entraîné une incapacité totale de travail inférieure à 8 jours, commise sur un fonctionnaire de police

E..., préfet de police de Paris, s'est déclaré complètement étranger à l'affaire ; que M.

Z... a déclaré avoir tenu Serge X... alors que le policier lui demandait de se calmer ; qu'il échet, dès lors, d'infirmer le jugement et de constater que l'infraction est constituée ; "alors que, d'une

Les juges ajoutent qu'il en va de même pour les officiers de police judiciaire ayant agi sur commission rogatoire. 8.

suspension ou d'annulation du permis de conduire ; Que le moyen est, dès lors, irrecevable ; Sur le quatrième moyen de cassation pris de l'illégalité de l'arrêté du 17 septembre 1994 du préfet de police

se présentaient au commissariat de police de Saint-Nazaire pour dénoncer des faits de viol commis par X... sur la personne de leurs filles mineures ; qu'X..., mineur de 16 ans, était interpellé par les

ayant réquisitionné un scooter et son conducteur afin de suivre un véhicule qui n'avait pas obtempéré à l'ordre de s'arrêter d'une patrouille policière, du fait de l'absence d'utilisation des feux de

En cas d'impossibilité, l'officier de police judiciaire aura l'obligation de l'inviter à désigner un représentant de son choix ; à défaut, l'officier de police judiciaire choisira deux témoins requis à