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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

6137240bcd580146774117f5

Cassation

27 février 2003

27 février 2003

COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 17 janvier 2001), que le véhicule qu'il conduisait ayant été détruit en percutant un poteau

Source officielle
CC

cr

ût 1991, qui, dans la procédure suiviec/Fabienne C

61372587cd5801467741e870

Cassation

7 septembre 1993

7 septembre 1993

sous celles-ci) ; qu'ainsi et contrairement aux énonciations de l'arrêt attaqué qui en dénature le sens et la portée et qui viole de ce chef les textes visés au moyen, l'objet de ce tract n'était pas

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

6163a60a1d97f2f687d912dc

Appel

16 décembre 2010

16 décembre 2010

La société ALBINGIA demande à la Cour de réformer le jugement, de dire que la SARL FERME EOLIENNE DE LE PORTEL PLAGE a procédé à une fausse déclaration de risque, de dire qu'en raison de cette mauvaise

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C200186

Cassation

9 février 2012

9 février 2012

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu après renvoi de cassation (2e Civ., 2 octobre 2008, pourvoi n° 07-17.443), que la société Ferme éolienne de Le Portel-Plage

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2022176_20221215

Administratif

15 décembre 2022

15 décembre 2022

A, et de Me Malbert, représentant la commune de Portet-sur-Garonne. Une note en délibéré, enregistrée le 25 novembre 2022, a été produite pour la commune de Portet-sur-Garonne.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01595

Cassation

7 novembre 2018

7 novembre 2018

Rinuy, conseiller, Mme Jouanneau, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Z..., conseiller, les observations de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la Caisse d'épargne Aquitaine-Poitou-Charentes

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;ENG

ECLI:CE:ECHR:2026:0416JUD001548525

Admin. suprême

16 avril 2026

16 avril 2026

La Cour a déclaré la requête recevable et a conclu à une violation de l'article 5 § 1 de la Convention en raison de l'illégalité de la détention. Elle a également conclu à des violations de la Convent

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG

ECLI:CE:ECHR:2025:1218DEC001219324

Admin. suprême

18 décembre 2025

18 décembre 2025

La Cour décide de rayer les affaires de sa liste en application de l'article 37 § 1 (c) de la Convention, estimant que le respect des droits humains ne nécessite pas la poursuite de l'examen des requê

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;ENG

ECLI:CE:ECHR:2026:0108JUD003858816

Admin. suprême

8 janvier 2026

8 janvier 2026

La décision finale est non déterminable à partir du texte fourni, car le texte s'interrompt avant la formulation du dispositif.

Résumé IA — à vérifier
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00569

Cassation

14 juin 2016

14 juin 2016

société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 7 octobre 2014 par la cour d'appel de Bordeaux (2e chambre civile), dans le litige les opposant à la société Corea Poitou

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300656

Cassation

23 septembre 2021

23 septembre 2021

La Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Poitou-Charentes (la SAFER), aux droits de laquelle vient la société d'aménagement foncier et d'établissement rural Nouvelle Aquitaine, ayant

Source officielle
CC

comm

613723d8cd5801467740ee68

Cassation

4 décembre 2001

4 décembre 2001

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par contrat de crédit-bail conclu le 5 juillet 1990, la société Union financière de location de matériel (société UNIMAT) a donné en location à l'EURL Evrat un portique

Source officielle
CC

civ1

613721f3cd580146773f8fbf

Cassation

17 mai 1993

17 mai 1993

représentant, à hauteur de la somme de 58 126,60 francs, les "frais occasionnés par l'absence momentanée d'installation, d'enlèvement des copeaux aux machines, main-d'oeuvre, énergie, montage d'un portique

Source officielle
CC

comm

613722eacd58014677403244

Cassation

6 mai 1997

6 mai 1997

dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 septembre 1994 par la cour d'appel de Caen (1re Chambre, Section civile et commerciale), au profit : 1°/ de la Coopérative des pêcheurs portais

Source officielle
CC

civ3

6137242ccd58014677413356

Cassation

3 décembre 2003

3 décembre 2003

parcelle de terre cadastrée ZR n° 99, le 22 juillet 1998 pour le voir condamner à laisser libre le passage desservant leur propriété et le 15 mars 2000 pour le voir condamner à enlever le portail et les poteaux

Source officielle
CC

comm

61372478cd58014677415c35

Cassation

19 septembre 2006

19 septembre 2006

conception, fabrication et commercialisation de matériel de secours, a poursuivi en concurrence déloyale et parasitisme la société de droit espagnol Kartsana pour avoir produit et commercialisé une "chaise portoir

Source officielle
TA

Cellule juge unique

DTA_2307554_20250702

Administratif

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Il résulte toutefois de l'instruction et notamment du certificat médical établi le 11 décembre 2023 que Mme Portet, porteuse d'une prothèse totale du genou gauche, ne peut marcher plus de 200 m sans aide

Source officielle
CC

comm

61372490cd580146774168bf

Cassation

11 octobre 2005

11 octobre 2005

COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 18 septembre 2003), que la société Objectif n 1 a assigné la société Portrex

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00887

Cassation

13 juin 2018

13 juin 2018

X... a été engagé par la société Plumalu le 1er avril 2011 en qualité de poseur et qu'il a saisi la juridiction prud'homale après avoir pris acte de la rupture de son contrat de travail ; Sur le premier

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

643a42a7d83dbd04f5fb2a6c

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

PORTEA ET ASSOCIES dont le siège social se situe [Adresse 9] [Localité 7] Ayant pour avocat postulant Me Isabelle TURBAT, membre de la SELARL LEXAVOUE POITIERS-ORLEANS, avocat au barreau d'ORLEANS

Source officielle

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Journal officiel
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SIREN 984987768GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MEAUX

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Procédures collectives

LORRAINE TRANSPORTEUR

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Jugement de clôture pour insuffisance d'actif — Jugement prononçant la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif. — Les activités de transport public routier de marchandises sont limitées aux véhicules de moins de 3.5 tonnes de Pma et de location de véhicules avec conducteur

15/10/2026

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