______ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Le Prieuré

Y... ayant appris par le commissaire-priseur C... que les 28 dessins proposés à la vente étaient des faux, l'a alerté immédiatement, le prévenu lui réaffirmant néanmoins leur caractère authentique ; qu'un

résultait sans conteste des bordereaux des 7, 14 et 18 mai, 20 juin et 5 juillet 1990 établissant que celui-ci s'était abstenu de révéler à son mandant le montant des fonds versés par les sociétés Primus

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et du jugement qu'il confirme qu'Anne-Marie X..., qui se présentait comme "thérapeute bouddhiste" et "canal terrestre d'un mage philippin", a accompagné, par la prière

La SAS [Localité 1] PRIMEUR a comparu en chambre du conseil en la personne de Monsieur [Y] [C], Président. Personne ne s'est présenté au nom du personnel.

Boekhout prieš Minister van Landbouw, Natuur en Voedselkwaliteit.#Prašymas priimti prejudicinį sprendimą: College van Beroep voor het bedrijfsleven - Nyderlandai.

ces dépôts, d'autre part en faisant supporter par la trésorerie des débiteurs la rémunération de prestations fictives d'inventaires et de réalisations d'actifs facturées par Denis Y..., commissaire-priseur

le mandataire, d'une obligation professionnelle ; "4 ) alors que dans ses conclusions régulièrement déposées devant la cour d'appel, Jean-Claude X... faisait valoir qu'il pèse sur le commissaire-priseur

#Europos Bendrijų Komisija prieš Jungtinę Didžiosios Britanijos ir Šiaurės Airijos Karalystę.

justifier la décision ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué qu'Etienne-Pierre X... a demandé à Serge Y..., commissaire-priseur

#UAB „Bene Factum“ prieš Valstybinė mokesčių inspekcija prie Lietuvos Respublikos finansų ministerijos.

vérifier si des biens présents dans le patrimoine du débiteur sont susceptibles d'être revendiqués ; qu'en l'espèce, la société [...] faisait valoir que le débiteur n'avait pas remis au commissaire-priseur

dans le catalogue, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article 1110 ancien du code civil, ensemble l'article 3 du décret n° 81-255 du 3 mars 1981 ; 3°/ que le commissaire-priseur

Y... n'aurait pas donné suite aux courriers et aux appels téléphoniques du commissaire-priseur chargé par le représentant des créanciers de dresser l'inventaire, faute de constater que cet inventaire avait

En effet, je vous prie de trouver ci-joint la réponse de l'Insee comportant copie du tableau montrant que le bassin de vie de la commune de [Localité 5] est [Localité 3].

dont le siège est à Châtillon-la-Palud, Chalamont (Ain), en cassation d'un arrêt rendu le 26 mai 1992 par la cour d'appel de Paris (3ème chambre - section A), au profit : 1 ) de la société Teyssou Prieur

siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° N 24-17.311 contre l'arrêt rendu le 7 mai 2024 par la cour d'appel d'Orléans (chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Estivin primeurs

#Finanzamt Hamburg-Am Tierpark prieš Burda GmbH.#Prašymas priimti prejudicinį sprendimą: Bundesfinanzhof - Vokietija.

Grégory B..., domicilié [...]                             , pris en sa qualité de commissaire priseur pour la liquidation judiciaire de Mme Véronique C... exerçant sous l'enseigne La Bonne étape hôtel

X..., commissaire-priseur; que le juge de l'exécution, saisi par le liquidateur, a déclaré cet avis bon et valable; que le liquidateur ayant relevé appel de sa décision, l'AGS est intervenue volontairement