de modification des contrats de travail, à l'établissement d'un plan de sauvegarde l'emploi devant s'appliquer en cas de refus de la proposition faite ; qu'en l'espèce, il ressort des constatations de

Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 21 septembre 2000, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de blessures involontaires a prononcé sur

de Cassation par le demandeur, non condamné pénalement, dans la présente procédure, est irrecevable en application de l'article 585 du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation proposé

contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, en date du 22 mars 2001, qui, pour entrave au fonctionnement du comité d'entreprise, l'a condamné à 10 000 francs d'amende et a prononcé

salarié est toujours en droit de refuser la modification de son contrat de travail et si l'employeur, qui entend maintenir cette modification, est alors tenu de le licencier, le licenciement ainsi prononcé

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 16 juin 2005) d'avoir prononcé le divorce aux torts partagés des époux, alors, selon le moyen, que la proposition du mari à sa femme de diverses démarches

non- lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu l'article 575, alinéa 2, 7 , du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires personnel et ampliatif produits ; Sur le moyen unique de cassation proposé

Z... pour proposer un autre débiteur; que le 19 juin 1990, l'équipement a été livré à M.

Le salarié étant absent au rendez-vous fixé le 22 janvier 2015 pour lui présenter le poste de reclassement proposé d'employé administratif à [Localité 1], l'employeur lui a notifié son licenciement pour

X... n'a pratiquement pas exercé la fonction d'attaché commercial puisqu'il a en fait exercé la fonction de magasinier cariste sans jamais émettre la moindre protestation que le salarié avait reçu une

de motifs équivaut à un défaut de motifs ; qu'en retenant, pour prononcer la nullité de la revendication 2 du brevet de M.

, avaient été saisis, outre le disque optique, des disquettes, une télécopie relative à un client de la société Procoat faisant référence à un contrat négocié auparavant au nom de la société Cellier et

[C] des faits de recel, les a condamnés pénalement et a prononcé sur les intérêts civils par jugement du 10 novembre 2016 dont Mme [W] et M.

Ils ont également prononcé sur les intérêts civils. 6. Les prévenus et le ministère public ont relevé appel de cette décision.

, qu'en estimant néanmoins que l'employeur ne pouvait pas prononcer la rupture du contrat de travail pour inaptitude physique du salarié sans solliciter au préalable du médecin du travail des propositions

; que pour prononcer la nullité du contrat de travail du salarié, la cour d'appel a estimé que s'il est établi que le CMAC a, en date du 5 décembre 2012, dans les conditions légalement prévues, prononcé

contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BASTIA, en date du 6 septembre 2000, qui, dans l'information suivie contre eux des chefs de vol avec arme et détention d'armes, a prononcé

étaient bien de nature à résoudre les difficultés et si le licenciement prononcé s'était bien traduit par une réduction des effectifs ; que faute de cette recherche, la cour d'appel a privé sa décision

saisi la juridiction prud'homale en demandant en dernier lieu l'allocation d'une somme au titre de la nullité du plan de sauvegarde de l'emploi ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de prononcer

proposition n°2 du document d'arpentage en annexe 1 du rapport d'expertise de M.