Au constat de l'absence de réponse de la salariée à la date du 27 janvier 2011, la société Letna a procédé aux modifications proposées à compter du mois de février suivant.

Examen des moyens Sur le neuvième moyen proposé pour Mme [T], MM. [G] et [P] [Y], et [C] [W] et le moyen proposé pour M. [S] Enoncé des moyens 6. Le neuvième moyen proposé pour Mme [T], MM.

Sur le troisième moyen proposé par la SCP Sevaux-Mathonnet pour M. [N] Enoncé du moyen 8. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a prononcé à l'encontre de MM.

n° 2016-131 du 10 février 2016 ; 3°/ que le vendeur-promoteur, intervenant dans une opération immobilière de défiscalisation, est tenu d'informer et de conseiller l'acquéreur éventuel sur

n° 2016-131 du 10 février 2016 ; 3°/ que le vendeur-promoteur, intervenant dans une opération immobilière de défiscalisation, est tenu d'informer et de conseiller l'acquéreur éventuel sur

[M] des risques liés à l'investissement proposé, la cour d'appel, qui s'est prononcée par un motif inopérant, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code

n° 2016-131 du 10 février 2016 ; 3°/ que le vendeur-promoteur, intervenant dans une opération immobilière de défiscalisation, est tenu d'informer et de conseiller l'acquéreur éventuel sur

II - Sur le pourvoi contre l'arrêt du 25 novembre 1994 ; Vu l' article 574 du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires personnel et ampliatif produits ; Sur le moyen unique de cassation proposé

, 591 à 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit que la peine de 6 mois d'emprisonnement prononcée contre Bellahouachi ne se confondrait pas avec la peine prononcée le même

de procédure civile ; 2 / que le délai d'un mois prévu par le plan de sauvegarde de l'emploi de la société Technibois imparti au salarié pour se prononcer sur une proposition de reclassement supposait

Francis du chef de blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire ampliatif et le mémoire personnel produits ; Sur le premier moyen de cassation, proposé dans le mémoire

Examen des moyens Sur les premier et deuxième moyens et le troisième moyen, pris en ses deuxième et troisième branches, proposés pour M.

n° 2016-131 du 10 février 2016 ; 3°/ que le vendeur-promoteur, intervenant dans une opération immobilière de défiscalisation, est tenu d'informer et de conseiller l'acquéreur éventuel sur

, intervenant dans une opération immobilière de défiscalisation, est tenu d'informer et de conseiller l'acquéreur éventuel sur les caractéristiques et les risques de l'investissement proposé

n° 2016-131 du 10 février 2016 ; 3°/ que le vendeur-promoteur, intervenant dans une opération immobilière de défiscalisation, est tenu d'informer et de conseiller l'acquéreur éventuel sur

de plan et que la liquidation judiciaire ne peut donc être prononcée sur la seule constatation de ce que la société débitrice et son gérant n'ont pas proposé de plan de redressement ; qu'en statuant comme

Mais sur le quatrième moyen proposé pour M. [B] et sur le moyen proposé pour M. [L], pris en sa quatrième branche en ce qu'il vise l'amende douanière Enoncé des moyens 8.

débats et au prononcé de la décision et permettre de vérifier que le secrétaire-greffier, qui a signé la minute, a bien assisté au prononcé ; que l'arrêt attaqué, qui ne mentionne la présence du secrétaire-greffier

sur la proposition de modification du contrat de travail qui lui est faite, l'employeur peut en revanche prononcer sans délai son licenciement lorsque le salarié a opposé un refus avant l'expiration du

Après avoir été convoqué à un entretien préalable et mis à pied à titre conservatoire, par lettre du 2 octobre 2014, il s'est vu proposer, le 22 octobre 2014, une rétrogradation dans un poste d'employé