Vu les procédures suivantes : I - Par une requête, enregistrée sous le n°2203184 le 22 avril 2022, la société anonyme d'Habitations à loyer modéré Logement et Gestion Immobilière pour la Région Parisienne

à disposition ; que par contrat intitulé « convention d'utilisation des locaux scolaires sous l'égide du maire » en date du 13 avril 2004, le proviseur du Lycée Gaston X... et le représentant de la Région

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 11 décembre 1990), que la société HLM Travail et propriété (TP), la Société parisienne de construction immobilière (SPCI) et la Compagnie immobilière de la région

FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 13 OCTOBRE 2021 Mme [C] [Z], épouse [X], domiciliée [Adresse 2], a formé le pourvoi n° N 20-16.421 contre

; Attendu que les locataires font grief à l'arrêt d'accueillir la demande, alors, selon le moyen, 1o que le régime d'ordre public de protection des immeubles à loyer moyen applicable aux logements

[W] [M], domicilié [Adresse 3], ont formé le pourvoi n° M 24-12.871 contre l'arrêt rendu le 16 janvier 2024 par la cour d'appel de Versailles (chambre 1-2), dans le litige les opposant au conseil départemental

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société Dirisolar, dont le siège est [...] , venant aux droits de la société Air Azur, contre

CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Transaction auto mécanique (TAM), société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , contre

de l'instruction que l'office public d'habitations à loyer modéré de la région parisienne a prononcé, le 9 mars 1978, la réception définitive des travaux des chaufferies numéros 2 et 3 de la cité jardin

NOUVELLE CREEE PAR L'ENTREE DANS LES LIEUX DE L'ARMEE DU SALUT, ET QU'ILS AURAIENT MEME SUBSTITUE PAR NOVATION, UNE VERITABLE LOCATION DIRECTE A LA SOUS-LOCATION ORIGINELLE, TOUT EN ABANDONNANT LE REGIME

Par un arrêté du 3 juin 2020, le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris a fixé les loyers de référence, les loyers de référence majorés et les loyers de référence minorés dans la commune

La bail prévoyait une franchise de loyer pour permettre au preneur d'exécuter des travaux et fixait un loyer dont le montant était progressif.

paiement par celle-ci d'un loyer annuel ; que l'administration a procédé à la vérification de la comptabilité du GIE et remis en cause le choix du GIE de rattacher les loyers des différents exercices

Le 9 janvier 2012, une première ordonnance a désigné un expert et a autorisé la région à consigner les loyers. 5.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la Société nationale immobilière du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le service des

Par un arrêté n° IDF-029-2019-05 du 28 mai 2019, le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris a fixé les loyers de référence, les loyers de référence majorés et les loyers de référence minorés

FAITS ET PROCÉDURE Le 5 octobre 2021, la SAS Batipart Régions 2 (ci-après Batipart), bailleresse, a reçu, par l'entremise d'un mandataire commercialisateur, la société Arthur Loyd-BNP Paribas Real

Loïc Berguerand, représenté par Me Kelber, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 22 mai 2023 par laquelle le recteur de la région académique Auvergne -Rhône Alpes, recteur de l’académie