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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03569_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
Bourrachot, président de chambre, Mme Dèche, présidente assesseure, Mme Rémy-Néris, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 29 juin 2023.
Source officiellePôle 4 - Chambre 3
63b7cd096b63637c907b7c23
5 janvier 2023
5 janvier 2023
à libérer les lieux, conformément aux dispositions des articles L.412-1 et suivants, R.411-1 et suivants, R.412-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, - le sort des meubles sera régi
Source officielle9ème chambre (J.U)
DTA_2208538_20230111
11 janvier 2023
11 janvier 2023
Rémy Combes, premier conseiller, pour se prononcer sur les litiges mentionnés aux articles L. 776-1, L. 776-2, L. 771-1 à L. 777-3 et R. 776-15 du code de justice administrative.
Source officielle9ème chambre (J.U)
DTA_2208542_20230111
11 janvier 2023
11 janvier 2023
Rémy Combes, premier conseiller, pour se prononcer sur les litiges mentionnés aux articles L. 776-1, L. 776-2, L. 771-1 à L. 777-3 et R. 776-15 du code de justice administrative.
Source officielleCour d'Appel
6253c93cbd3db21cbdd87ac8
27 décembre 2005
27 décembre 2005
soutènement situé sur la propriété Z... est susceptible de constituer un trouble excédant les inconvénients normaux du voisinage dès lors que les voisins ne peuvent être contraints de vivre dans la crainte
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01071_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs, qui entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l'article 4 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, les craintes
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000025469083
2 mars 2012
2 mars 2012
ce qu'il ait été statué sur sa demande ; que la décision attaquée méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, dès lors qu'il craint
Source officielle1ère chambre
DTA_2404342_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
D... allègue qu’il craint d’être persécuté au Sri Lanka dès lors que le simple fait d’être tamoul l’exposerait à des persécutions, il ressort d’une part des pièces du dossier que sa demande d’asile a été
Source officielle17e Chambre
6162f6f4b807dfe813d29768
25 octobre 2011
25 octobre 2011
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de : Monsieur Jean-Marc CROUSIER, Président Monsieur Olivier GRAND, Conseiller Madame Corinne HERMEREL, Conseiller
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2101318_20230223
23 février 2023
23 février 2023
Les parents du jeune B font valoir que leur impuissance à soulager leur fils de ses douleurs et de ses craintes, le risque d'atteinte cérébrale qui a été évoqué très tôt par les équipes médicales, ainsi
Source officielle3e chambre civile
6438f2daa942a604f5e93641
13 avril 2023
13 avril 2023
de [Localité 5] sn°452 259 872 [Adresse 2] [Localité 6] Représentée par Me Jérémy BALZARINI de la SCP LEVY, BALZARINI, SAGNES, SERRE, LEFEBVRE, avocat au barreau de MONTPELLIER, substitué par Me Rémy
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2506368_20260504
4 mai 2026
4 mai 2026
En raison du caractère subsidiaire du référé régi par l’article L. 521-3, le juge saisi sur ce fondement ne peut prescrire les mesures qui lui sont demandées lorsque leurs effets pourraient être obtenus
Source officielle3ème Chambre
DTA_2203772_20250120
20 janvier 2025
20 janvier 2025
Aux termes de l'article 29 de la loi du 2 juillet 1990 susvisée : " Les personnels de La Poste et de France Télécom sont régis par des statuts particuliers, pris en application de la loi n° 83-634 du 13
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C101033
30 septembre 2015
30 septembre 2015
optimisant le rendement des mesures retenues ou de tirer profit de nouveaux avantages » ; que l'article 3 du contrat, relatif aux obligations du prestataire, dispose qu'il « s'oblige par le présent contrat, régi
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03080_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation des conséquences sur sa vie personnelle ; - elle justifie de craintes
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT00691_20220711
11 juillet 2022
11 juillet 2022
Lors de la consultation du fichier Eurodac pour la comparaison des empreintes digitales régi par le règlement (UE) n° 603/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, il a été constaté que
Source officielle3ème Chambre
DTA_2103732_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
Rémy, rapporteur public, - et les observations de Me Marie, représentant M. B, et de Me Busson, représentant la commune de Saint-Briac-sur-Mer. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleMagistrat Mme KOLF
DTA_2300692_20230222
22 février 2023
22 février 2023
personnes déplacées et à des mesures tendant à assurer un équilibre entre les efforts consentis par les Etats membres pour accueillir ces personnes et supporter les conséquences de cet accueil sont régis
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2603285_20260228
28 février 2026
28 février 2026
Mme A... soulève les moyens suivants : - l’urgence est caractérisée par son expulsion imminente, alors qu’elle craint des persécutions vers le pays de renvoi ; le refus de l’administration de procéder
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2603286_20260228
28 février 2026
28 février 2026
Mme C... soulève les moyens suivants : - l’urgence est caractérisée par son expulsion imminente, alors qu’elle craint des persécutions vers le pays de renvoi ; le refus de l’administration de procéder
Source officiellePage 10 sur 25