le dommage provoqué par ledit exercice ; qu'il n'en va autrement, et le titulaire de la liberté doit en réparer les conséquences dommageables, qu'en cas d'abus dans l'exercice de ladite liberté ; qu'au

; qu'en s'étant abstenue d'imputer la somme de 80 631,92 € sur le poste de PGPA que les indemnités journalières versées par la CPAM des Bouches-du-Rhône avaient vocation à réparer, la cour d'appel a violé

grief à l'arrêt de dire qu'ils ne font pas la preuve de ce que l'allée bordant la façade sud de leur immeuble leur appartient pour moitié et de les condamner à retirer les ouvrages et à réparer

Il critique le jugement attaqué en ce qu'il a prononcé une dispense de peine sans établir que le reclassement du coupable était acquis, que le dommage causé était réparé et que le trouble résultant de

procédure collective, productions non encore définitivement admises compte tenu des procédures en cours; qu'il convient dans le cadre de la présente procédure, non pas de fixer des créances, mais de réparer

en annexe : Attendu que Mme Y... et la compagnie ACM font grief à l'arrêt d'avoir déclaré Mme Y... entièrement responsable de l'accident et de l'avoir condamnée in solidum avec la compagnie ACM à réparer

et a condamné Pascal Y... à rembourser à l'agent judiciaire du Trésor la somme de 53 581,68 euros ; "alors que les recours des tiers payeurs s'exercent dans les limites de la part d'indemnité qui répare

que le propre de la responsabilité civile est de rétablir aussi exactement que possible l'équilibre détruit par le dommage sans qu'il en résulte ni perte ni profit pour la victime ; que ne peut être réparé

faute de précision dans la perte matérielle réellement subie, la cour rejettera la demande de la partie civile au titre du préjudice matériel " ; " alors qu'il appartient aux juridictions du fond de réparer

: Attendu que la caisse primaire d'assurance maladie fait grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, d'une part, que l'indemnité allouée au titre du préjudice d'agrément tend à réparer

licenciements et d'avoir déclaré sa décision opposable à l'AGS alors, selon le moyen, d'une part, que l'indemnité pour méconnaissance des règles relatives à l'ordre des licenciements a pour objet de réparer

2 / qu'en toute hypothèse, seules peuvent être exonérées des cotisations les sommes versées aux salariés qui acceptent de quitter leur emploi à la demande de l'employeur et qui ont pour objet de réparer

Y... font grief à l'arrêt de les avoir condamnés à réparer l'entier préjudice subi par Mme A..., alors, selon le moyen, d'une part, qu'il n'y a que lorsque le risque dont n'a pas été informé le patient

chauffeur procédait à une opération de dépotage; que du fuel s'est répandu; que la ville de Cusset a demandé une provision en remboursement des frais qu'elle avait dû engager pour prévenir l'extension et réparer

B... et par les Mutuelles du Mans IARD ; Attendu que la SMC fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, que la faute commise oblige à réparer l'entier préjudice qui

motifs pris que la part de responsabilité de la société Verge Claude dans la réalisation de l'entier dommage était de 5 %, bien que la société Verge Claude et son assureur aient dû être condamnés à réparer

Mme [E] fait grief à l'arrêt de limiter la condamnation de la société Secofra à une certaine somme, alors « que le débiteur d'une obligation contractuelle est tenu de réparer le dommage qui résulte de

la manière suivante : - incapacité permanente partielle : 25 %......32 500 euros - perte de prime de nuit et de dimanche ; attendu que ce préjudice n'est aucunement certain et ne peut être réparé