[E], salarié de la société RQS a saisi le conseil de prud'hommes aux fins de remise, sous astreinte, de divers documents, lesquels ont été remis lors de l'audience de conciliation ; qu'il a alors demandé

essentiel et constitutif du délit d'abus de confiance ; qu'en se fondant, pour déclarer Henry X... coupable de ce délit, sur la circonstance qu'il n'avait pas restitué les fonds qui lui avaient été remis

public qui persiste, étant rappelé qu'il y a eu mort d'homme ; que, par ailleurs, compte tenu de la peine prononcée par la cour d'assises, il y a un risque que l'intéressé prenne la fuite s'il était remis

intérêts alors, selon le moyen, que les faits de vols de marchandises n'étaient pas établis, que la cour d'appel avait dénaturé les faits et que sa décision résultait d'une confusion entre les bons de remis

selon le pourvoi, d'une part, que c'est au débiteur qui invoque le bénéfice de la présomption instituée par l'article 1282 du Code civil, qu'il revient de prouver que le créancier lui a volontairement remis

Y... qui s'est remarié en 1996 avec Mme Z..., lors du décès éventuel de celui-ci et que le fait que M.

fondement de l'enrichissement sans cause, sollicité le paiement de sommes correspondant au solde des prêts ; Attendu que les prêteurs font grief à l'arrêt de les avoir débouté de leur action de in rem

pertinents et suffisants que la Cour adopte, les premiers juges ont notamment relevé que l'intéressé, s'il indiquait avoir eu peur, ne prétendait pas avoir été menacé, qu'il avait accepté les 40 euros remis

X... a assig né la société TAT en réparation de son préjudice ; que celle-ci a invoqué la clause limitative de responsabilité figurant sur le récépissé qu'elle avait remis à l'expéditeur ; Attendu que

Selon le second, l'abus de confiance ne peut porter que sur des fonds, valeurs ou biens remis à titre précaire. 9.

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 13 décembre 2017), qu'engagée le 1er janvier 1990, en qualité de secrétaire comptable, par la société Meca

congés payés; Attendu que le salarié fait grief au jugement de l'avoir débouté de ses demandes, alors, selon le moyen, que le jugement a fondé sa décision sur le seul motif qu'un bulletin de salaire remis

déterminé dans le cadre d'une des procédures mentionnées à l'article L. 911-1 du code de la sécurité sociale ; que le caractère collectif et obligatoire du régime de prévoyance complémentaire n'est pas remis

AFFAIRE PRUD'HOMALE : COLLÉGIALE R.G : 15/04953 [U] C/ SA MEDICA FRANCE APPEL D'UNE DÉCISION DU : Conseil de prud'hommes - Formation de départage de LYON du 18 Avril 2013 RG :

l'opération sur le livre de caisse ; que dans la mesure où les médicaments ont bien été remis au destinataire, la prévention du chef de vol de médicaments ne saurait être retenue ni d'ailleurs aucune

il y a lieu de constater cependant que les renseignements qui ont pu y être portés par un employé de la banque l'ont été conformément à des indications données par la partie civile sur des documents remis

du 8 janvier 1965, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de réponse à conclusions, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... coupable, avec son coauteur, Rey

Y... » et que « le nouveau relevé de situation individuel de retraite remis le 8 octobre 2015 par la CNAV mentionne toujours 38 trimestres », ce qui démontrait que les documents remis n'étaient pas satisfactoires

OUEST ; que la société D'MEDICA OUEST a fusionné avec la société D'MEDICA SA, l'actif et le passif de la société D'MEDICA OUEST étant transférés à la société D'MEDICA ; que la société D'MEDICA a été radiée

en tout 40 000 francs ; que, par ailleurs, elle lui avait remis 6 ou 7 chèques en blanc de son mari ; qu'ayant fait part de ces faits à son chef, M.