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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000008008724

Admin. suprême

3 février 1999

3 février 1999

Ribadeau Dumas, Auditeur, - les conclusions de M.

Source officielle

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CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000008014686

Admin. suprême

14 octobre 1998

14 octobre 1998

Ribadeau Dumas, Auditeur, - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de la COMMUNE DE NOTRE-DAME-DE-MESAGE et de Me Le Prado, avocat de la société "Le Logement populaire vizillois

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007966795

Admin. suprême

19 novembre 1997

19 novembre 1997

Ribadeau-Dumas, Auditeur, - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de la Maison de repos et de convalescence le Marquisat, - les conclusions de M.

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007968989

Admin. suprême

19 novembre 1997

19 novembre 1997

Ribadeau-Dumas, Auditeur, - les observations de Me Guinard, avocat de M. Pascal X..., - les conclusions de M.

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007959482

Admin. suprême

12 novembre 1997

12 novembre 1997

Ribadeau Dumas, Auditeur, - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de M.

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000008079012

Admin. suprême

27 octobre 1999

27 octobre 1999

Ribadeau Dumas, Auditeur, - les observations de Me Choucroy, avocat de Mme X..., - les conclusions de M.

Source officielle
TJ

REFERES

69d99774cdc6046d47d3e836

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

David BODIN de la SCP BODIN-BOUTILLIER-DEMAISON-GIRET-HIDREAU-SHORTHOUSE, avocats au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT DEFENDEUR Monsieur [G] [T], demeurant [Adresse 2] représenté par Me Manuella RITEAU

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9abbd3db21cbdd88fc7

Appel

13 septembre 2006

13 septembre 2006

DES DEBATS ET DU DELIBERE : Madame Chantal MECHICHE, Présidente, Monsieur Philippe SALLES DE SAINT PAUL, Conseiller, Monsieur Patrick BOINOT, Conseiller, GREFFIER : Madame Estelle RIBANNEAU

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007975628

Admin. suprême

19 novembre 1997

19 novembre 1997

Ribadeau-Dumas, Auditeur, - les conclusions de M.

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007945215

Admin. suprême

28 janvier 1998

28 janvier 1998

Ribadeau Dumas, Auditeur, - les observations de la SCP Le Bret, Laugier, avocat de M. Mohamed Ali X..., - les conclusions de M.

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000008083191

Admin. suprême

6 octobre 1999

6 octobre 1999

Ribadeau Dumas, Auditeur, - les observations de la SCP Vier, Barthélemy, avocat de M. Jacques Charles Y..., - les conclusions de M.

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007987750

Admin. suprême

14 octobre 1998

14 octobre 1998

Ribadeau Dumas, Auditeur, - les observations de la SCP Monod, avocat de M.

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007987761

Admin. suprême

14 octobre 1998

14 octobre 1998

Ribadeau Dumas, Auditeur, - les observations de la SCP Monod, avocat de M. Alexys X... et de la CLINIQUE D'ATHIS-MONS, - les conclusions de M.

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007979365

Admin. suprême

22 février 1999

22 février 1999

Ribadeau Dumas, Auditeur, - les observations de la SCP Defrénois, Lévis, avocat de La Poste, - les conclusions de M.

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007980561

Admin. suprême

8 avril 1998

8 avril 1998

Ribadeau Dumas, Auditeur, - les observations de la SCP Nicolay, de Lanouvelle, avocat de M. James Sean X..., - les conclusions de M.

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007983268

Admin. suprême

14 octobre 1998

14 octobre 1998

Ribadeau Dumas, Auditeur, - les observations de la SCP Tiffreau, avocat de Mme Madeleine DE X... DE LA TAILLE, - les conclusions de M.

Source officielle
CE

AVIS 2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007964124

Admin. suprême

7 juin 1999

7 juin 1999

Ribadeau Dumas, Auditeur, - les observations de Me Delvolvé, avocat de FRANCE TELECOM, - les conclusions de M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9abbd3db21cbdd88fd1

Appel

29 novembre 2006

29 novembre 2006

COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Madame Chantal MECHICHE, Présidente, Madame Marie-Hélène PICHOT, Conseiller, Monsieur Thierry RALINCOURT, Conseiller, GREFFIER : Madame Estelle RIBANNEAU

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007984814

Admin. suprême

27 avril 1998

27 avril 1998

Ribadeau Dumas, Auditeur, - les observations de Me Thomas-Raquin, avocat de la S.A. GRC-Emin, et de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez avocat de la commune d'Antibes ; - les conclusions de M.

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007998407

Admin. suprême

9 juin 1999

9 juin 1999

Ribadeau Dumas, Auditeur, - les conclusions de M.

Source officielle