SEQENS SOLIDARITES [Adresse 6] [Localité 5] Représentée par Me Roger LEMONNIER de la SCP LEMONNIER DELION GAYMARD RISPAL, avocat au barreau de PARIS - toque : P0516 Substituée par Me Chloé HAYS,

ACTION LOGEMENT, dont le siège social est sis [Adresse 4] représentée par Me Roger LEMONNIER, avocat au barreau de PARIS, substitué par Me Priscilla PUTEANUS, avocat au barreau de LILLE COMPOSITION

, avocat au barreau de CHARTRES, vestiaire : T 40, postulant de la SCP LEMONNIER DELION GAYMARD RISPAL-CHATELLE, demeurant 43-45 avenue Kléber - 75116 PARIS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P

LEMONNIER de la SCP SCP LDGR, avocat au barreau de PARIS, toque : P0516, substitué à l'audience par Me Jonathan PIERRE-LOUIS, avocat au barreau de PARIS INTIMÉS Madame [I] [S] [W] née le 22

Minute electronique: N° RG 24/03676 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VWDQ Jugement (N° 11-24-103) rendu le 18 Juin 2024 par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 6] APPELANTE Madame

PROTECTION [Adresse 1] [Localité 2] ☎ : [XXXXXXXX01] N° RG 25/06044 N° Portalis DB2Z-W-B7J-IGGT Minute signée électroniquement JUGEMENT du 03/04/2026 S.A.S.U ACTION LOGEMENT SERVICES C/ Madame

[NM] [C] Madame [WH] [N] Monsieur [H] [MI] Monsieur [H] [KA] Madame [ZU] [GS] Monsieur [IW] [ZL] Monsieur [EN] [FN] Monsieur [LE] [HW] Monsieur [O] [OM] Madame [CD] [TV] Madame [B] [DH] Madame

LE QUESNOY (59530) demeurant... 59530 LE QUESNOY représenté par la SCP CONGOS ET VANDENDAELE, avoués à la Cour assisté de Me Bruno PIETRZAK, avocat au barreau de VALENCIENNES, substitué par Me LEMOINE

Evelyne LOUYS, conseiller faisant fonction de président chargé du rapport et de Madame Dominique LONNE, conseiller.

Jean-Claude X..., domicilié en cette qualité audit siège MBE 186 Mangot Vulcin 97232 LE LAMENTIN Représentée par Me Nadia BOUCHER, avocat au barreau de GUADELOUPE, substituant Me Roger LEMONNIER, avocat

ACTION LOGEMENT SERVICES [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Roger LEMONNIER, avocat au barreau de PARIS substitué par Me Anne BAUDIER, avocat au barreau d’AUBE DEFENDEUR Monsieur [X] [K] [

ACTION LOGEMENT SERVICES prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 3] [Localité 7] Représentée par Me Roger LEMONNIER de la SCP LDGR, avocat

LEMONNIER de la SCP LEMONNIER- DELION- GAYMARD - RISPAL, avocat au barreau de PARIS, toque : P0516 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 14 mai 2019, en audience publique, devant

[R] [X] [Adresse 2] [Localité 4] Monsieur [V] [X] [Adresse 2] [Localité 4] Madame [B] [X] [Adresse 2] [Localité 4] Madame [O] [X] représentée par Mme [B] [X] [Adresse 2] [Localité 4]

Régis VIDAL En présence de Madame [B] [E], auditrice de justice PARTIES : Copies délivrée le : Copie certifiée conforme à: Copie exécutoire à : DEMANDERESSE : S.A.S.

Minute Électronique N° RG 24/04217 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VYBR Jugement (N° 1123001293) rendu le 13 Juin 2024 par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 1] APPELANTE Madame

ACTION LOGEMENT SERVICES dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Roger LEMONNIER, avocat au barreau de PARIS PARTIE DÉFENDERESSE : Monsieur [K] [G] demeurant [Adresse 2] comparant

LEMONNIER de la SCP SCP LDGR, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0516 - **************** Composition de la cour : L'affaire a été débattue à l'audience publique du 22 Octobre 2024, Madame