Z..., tous deux salariés de la société Aérodia établissant que Christine X... a fait réaliser des photocopies du projet de CD-Rom à l'insu de son employeur ; qu'en effet, depuis sa création, la société

Luc Y..., domicilié [...] , pris en qualité de mandataire liquidateur de la société Royer, 3°/ à la société Royer, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation

X... a cédé à la société Roby et à M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Jules Roy, dont le siège est 51, route principale du Port à Gennevilliers

ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt déféré (Paris, 28 avril 2004), que la société Na Pali, titulaire de la marque internationale visant la France "Roxy

l'exception proposée et l'a condamné à 3 amendes d'un montant de 3 000 francs chacune ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 30 et 36 du traité de Rome

fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté des demandes en paiement de diverses sommes pour le travail accompli à l'étranger, alors, selon le moyen : 1 ) qu'en vertu de l'article 6 de la Convention de Rome

demande de restitution de la taxe différentielle acquittée au titre de l'année 1994 alors, selon le pourvoi, que comporte un effet discriminatoire ou protecteur prohibé par l'article 95 du Traité de Rome

de restitution de la taxe différentielle acquittée au titre des années 1994 et 1995, alors, selon le pourvoi, que comporte un effet discriminatoire ou protecteur prohibé par l'article 95 du traité de Rome

demande de restitution de la taxe différentielle acquittée au titre de l'année 1991, alors, selon le pourvoi, que comporte un effet discriminatoire ou protecteur prohibé par l'article 95 du Traité de Rome

1996) a débouté l'intéressée de son opposition ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il résulte des articles 85 et 86 du Traité de Rome

28 juin 2002) de rejeter leurs demandes en nullité des deux actes, violant ainsi, selon le moyen, d'une part, les articles L. 214-1 du Code de la propriété intellectuelle, 3 et 12 de la convention de Rome

le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 22 mai 1998) d'avoir déclaré la loi portugaise seule applicable au litige, alors que, selon le moyen, 1 ) en vertu de l'article 3 de la convention de Rome

connaître de faits constitutifs de crime contre l'humanité commis à l'étranger suppose soit que l'Etat où les faits ont été commis ou dont le mis en examen a la nationalité soit partie au statut de Rome

X... a été déterminée suivant ces mêmes modalités, a violé, par refus d'application, l'article 95 du Traité de Rome ; Mais attendu, d'une part, que les dispositions de la circulaire susvisée ont été

X... a été déterminée suivant ces mêmes modalités, a violé, par refus d'application, l'article 95 du Traité de Rome ; Mais attendu que, dans son arrêt du 17 septembre 1987 (Feldain), la Cour de justice

X... mis en circulation en 1974 a été déterminée suivant ces mêmes modalités, a violé, par refus d'application, l'article 95 du traité de Rome ; Mais attendu que, dans son arrêt du 17 septembre 1987

du 12 janvier 1988 à caractère réglementaire n'a pu, en outre, légalement rendue conforme aux exigences découlant du droit communautaire, a violé, par refus d'application, l'article 95 du traité de Rome