Ces magistats ont rendu compte des plaidoiries à la cour composée de : Madame Véronique SOULIER, Présidente de chambre, Monsieur Fabrice DURAND, Président de chambre Monsieur Alexandre COURT DE FONTMICHEL

n'a pas été rapportée, la cour d'appel qui a ainsi fait peser la charge de la preuve sur la seule salariée, a violé l'article L. 3171-4 du code du travail, ensemble l'article 1315 du code civil ; 4°/

X..., comptable, et de deux autres salariés, "simples comptables", par la sous-traitance, au siège d'Agri Sud-Est à Lyon aux soins de M.

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des transactions, prévoyant le versement d'indemnités en exonération de charges sociales, ont été conclues à la suite de certaines d'entre elles.

Charles Y..., domicilié [...]                             , défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la

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mois seulement avant la rupture du contrat et qui ne portait que sur une partie des activités du salarié en excluant les tâches administratives et les compétitions auxquelles il se rendait, y compris

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La société ART ET LOGIS DU PERCHE SAS représentée par Madame [U] [Y] a comparu en chambre du conseil, assistée de Monsieur [D] [F], conjoint salarié, Il résulte des pièces produites et des informations

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Si vous ne comprenez pas que le comportement d'un salarié qui, de façon répétée, ne respecte pas les consignes, comportement qui a encore pour conséquence la perte de dizaines de milliers d'euros de production

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