(la Réunion), en cassation d'un arrêt rendu le 22 mars 1993 par la cour d'appel de Saint-Denis (La Réunion) (chambre des expropriations), au profit de la commune de Saint-Denis (La Réunion), représentée

, contre l'ordonnance rendue par le président du tribunal de grande instance de PARIS, en date du 30 juin 2000, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des opérations de visite et saisie

E... lui ayant indiqué qu'il avait été subtilisé par Evelyne A... ; or Alex B... explique pour sa part que courant juin 1998 il s'était rendu à Saint-Pierre d'Oléron avec M.

Salez, demeurant 149, rue maréchal Leclerc, 97400 Saint-Denis-de-la-Réunion, en cassation d'un arrêt rendu le 3 septembre 1999 par la cour d'appel de Saint-Denis-de-la-Réunion (Chambre civile), au profit

X... une provision, alors, selon le moyen, que saisie par le syndicat des copropriétaires de conclusions faisant valoir que le règlement de copropriété rendait le copropriétaire ayant la jouissance exclusive

X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Versailles, 16 novembre 1995) de l'avoir condamné à supporter une partie des dettes de la société Segecot-Sespa en liquidation judiciaire (la société) alors

déclaré prescrite l'action exercée par le syndic contre la banque; que la cour désignée comme juridiction de renvoi a été saisie par la banque qui a ultérieurement déclaré se désister de cette saisine

André X..., demeurant "Vannans", à Saint-Didier-sur-Chalaronne, Thoissey (Ain), en cassation d'un arrêt rendu le 4 octobre 1991 par la cour d'appel de Lyon, au profit : 1 ) de M.

ouverte à l'encontre d'Elios X... du chef d'abus de confiance ; "aux motifs qu'Elios X... a exploité en qualité de gérant un fonds de commerce d'agence de voyage sous la forme d'une société dénommée Sunergy

[M] [F] de la société BTSG, domicilié [Adresse 4], [Localité 1], agissant en qualité de mandataire judiciaire à la procédure de sauvegarde et représentant des créanciers de la société Saint-Victor,

Je porte donc plainte contre Thierry X..., maire de Saint-Michel, pour que cessent ces harcèlements devenus psychologiquement difficiles à supporter" ; 2 Francette C... écrivit : " depuis plusieurs mois

» et de « prononcer l'annulation des saisies de l'ensemble des fichiers enregistrés sur les supports informatiques et les messageries », de sorte que leur action tendait à obtenir l'annulation de l'ensemble

sur commission rogatoire du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de NANTERRE, a désigné des officiers de police judiciaire pour assister aux opérations de visite et de saisie

de Paris, ayant, par arrêt en date du 13 mars 1992, infirmé ladite ordonnance sur ce point en considérant que non seulement la juridiction d'instruction avait bien été initialement saisie de l'ensemble

en 1998 ayant consisté à faire des remblais, des travaux de terrassement, divers aménagements et une clôture, ils ont été relatés ci-dessus, ont été dénoncés en premier lieu par le maire de Pont-Saint-Martin

celui-ci n'a eu aucun égard, la société CIIB avait indiqué de manière très circonstanciée les raisons faisant apparaître que les choix de gestion qui avaient été effectués caractérisaient une gestion saine

CHARPENEL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE BLEDINA ET GALLIA, contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de VILLEFRANCHE-SUR-SAONE

Electrolux Home Products France, contre l'ordonnance n°7 du premier président de la cour d'appel de PARIS, en date du 6 janvier 2016, qui a prononcé sur la régularité des opérations de visite et de saisie