conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué, statuant sur appel limité à la prestation compensatoire d'un jugement ayant converti en divorce la séparation

X... avait oeuvré dans le sens de la séparation du père et de la fille et qu'en conséquence, l'adoption projetée ne pouvait qu'accroître davantage cette séparation ; qu'en n'examinant pas ce point, la

salarié, relève que ce dernier n'était pas titulaire d'un contrat de travail en cours au moment de la demande d'autorisation de transfert, le juge judiciaire ne peut, sans violer le principe de la séparation

d'eau fondés en titre attachés à sa propriété sans constater que lesdits droits portaient sur un cours d'eau domanial, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du principe de séparation

Selon l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 25 septembre 2018), courant 2002 et 2003, deux projets d'actes portant vente d'un bien immobilier par la [...] et la Société d'économie mixte Atlantique (la SEMA)

X... de sa demande, qu'elle était principalement motivée par une blessure narcissique importante que constituait pour lui la séparation d'avec sa femme, la cour d'appel s'est fondée sur une analyse des

imputés à l'autre le caractère de gravité qui en aurait fait une cause de divorce; qu'il résulte des constatations des juges du fond que Mme Y... avait adopté pendant la vie commune et après la séparation

: Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Amiens, 13 septembre 2000), qui a prononcé le divorce des époux Y... à leur torts partagés par conversion de la séparation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Cap Sesa, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a dit que l'établissement public avait commis une faute civile à partir et dans la limite de la prévention, alors « que le principe de séparation des autorités

n'était pas compétent pour statuer sur le caractère réel et sérieux du motif de la rupture, la cour d'appel a violé la loi des 16-24 août 1790, le décret du 16 fructidor an III et le principe de la séparation

préalable de reclassement et de le condamner à lui payer des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors « que le juge judiciaire ne peut, sans violer le principe de séparation

A leur séparation, Mme [G] a assigné M. [T] en paiement d'une indemnité d'occupation. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 3. M.

statut protecteur ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de déclarer ses demandes irrecevables, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en retenant qu'elle ne pouvait, sans violer le principe de la séparation

propriété exclusive d'un bien ; que dans leurs conclusions d'appel, Mmes O... et P... soutenaient qu'en raison de la présomption simple d'indivision des actifs des époux mariés sous le régime de la séparation

moyen : 1°/ que lorsqu'un licenciement a été notifié à la suite d'une autorisation administrative de licenciement accordée à l'employeur, le juge judiciaire ne peut sans violer le principe de la séparation

, L. 211-3 du code de l'organisation judiciaire dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, ensemble l'article 1er de la loi du 9 décembre 1905 consacrant le principe de la séparation

SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les moyens réunis : Attendu que pour des motifs pris de la violation de la loi des 16-24 août 1790, du décret du 28 fructidor an III et du principe de la séparation