à durée indéterminée de l'employeur à cet égard, n'a pas légalement justifié sa décision; que, d'autre part, il résulte du communiqué du 5 mars 1992 que les dates collectives de congé seraient, semaine

F..., 2°/ la société d'exploitation brasserie (Sebra), société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , représentée par son gérant M. I...

COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société d'Economie Mixte d'aménagement et de gestion du marché d'intérêt national de Paris-Rungis, dite SEMMARIS

Paris-Rungis ; qu'en vue de ce transfert, la société avait conclu, le 18 décembre 1972, avec la société d'économie mixte d'aménagement et de gestion du marché d'intérêt national de Paris-Rungis ("SEMMARIS

X..., ès qualités, la société Laureau-Jeannerot, ès qualités, et la société Seara ; Sur le moyen unique du pourvoi n° 99-21.017, pris en sa première branche, le moyen unique du pourvoi n° 99-21.284

Vitry-sur-Seine (Val-de-Marne), en cassation d'un arrêt rendu le 4 juillet 1991 par la cour d'appel de Paris (Chambre des expropriations), au profit de la Société d'économie mixte d'aménagement de Paris (SEMAPA

Mme B..., demeurant à Sainte-Geneviève-des-Bois (Essonne), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 juillet 1989 par la cour d'appel de Paris (chambre des expropriations), au profit de la société SEMAPA

sa demande en paiement par le salarié d'heures de récupération non effectuées qui lui avaient été réglées, alors, selon le moyen, que la durée légale du travail, soit 39 heures, doit être retenue, semaine

alors, selon le moyen : 1°/ que lorsqu'elle est excessive, la mise à pied conservatoire constitue en réalité une sanction ; qu'en estimant, en l'espèce, que la mise à pied conservatoire de sept semaines

et les semaines du mois, l'emploi est présumé à temps complet et l'employeur qui conteste cette présomption doit rapporter la preuve, d'une part, de la durée exacte hebdomadaire ou mensuelle convenue

[F] avait remis à la Selarl [1] une somme de 20 936 euros ; que M.

impaires du calendrier au domicile de leur père (fins de semaines paires suivies des jours de la semaine impaire) et les semaines paires du calendrier au domicile de la mère (fins de semaines impaires

jeudi avec neuf postes de travail, les samedi et dimanche avec trois postes de travail au seul secteur cémentation ; que les régleurs-responsables avaient leur activité organisée en cycle de deux semaines

motifs que, par arrêt de la cour d'appel d'Amiens du 18 mai 1993, Valérie X... s'est vu confier la garde de l'enfant mineure Marine et Eric Y... accorder un droit de visite et d'hébergement limité à une semaine

et, par exception, à raison de 6 jours ouvrés, correspondant à 6 jours ouvrables pour la cinquième semaine; que, faisant valoir que le 15 août 1992 inclus dans son congé était tombé un samedi et qu'un

et, par exception, à raison de 6 jours ouvrés, correspondant à 6 jours ouvrables pour la cinquième semaine; que, faisant valoir que le 15 août 1992 inclus dans son congé était tombé un samedi et qu'un

paires chez la mère et les semaines impaires chez le père, de réduire la part contributive mensuelle du père à l'entretien et à l'éducation de l'enfant à la somme de 400 euros à compter de la mise en

, dans la limite de deux semaines ; qu'en l'espèce, pour juger que la rupture du contrat à durée déterminée était intervenue au cours de la période d'essai, la cour d'appel a retenu que l'article 3 du