été avisées, dans l'affaire entre : Monsieur [V] [G] [Adresse 1] [Localité 2] Représentant : Me Mélina PEDROLETTI, Constitué, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 626 et Me Axielle DREVON

    Le 14 octobre 2003, le tribunal correctionnel de Kırıkkale ordonna que le Haut Conseil de la santé dressât un nouveau rapport d’expertise afin d’établir l’existence ou l’absence d’une responsabilité

Thereafter, in late 2002 and beginning of 2003, numerous persons were interviewed, including former and current members of the Croatian Army and the police, former members of the Serb units, the medics

réfrigérateur qui dysfonctionnerait, la saleté des huisseries extérieures, le joint d'étanchéité du lavabo sale, la présence de tartre sur différents éléments de la salle de bain) mais les deux huissiers dressent

He said that one day in 1991 when Sisak was being shelled, he and other tenants from the building had been in the basement when three armed men dressed in military uniforms had entered.

The fourth criminal offence was committed on 1 August 1991, when the accused was acting in his capacity as an on-duty member of the Reserve Forces in Čepin and was dressed in military camouflage uniform

    Meanwhile, on an unspecified date broader police inquiries were opened into the killing of individuals of Serb ethnicity in the Sisak area during the war.

  » Leurs mains vides, leur poitrine transportant l'honneur humain, (...) et leur résistance qui ne peut s'incliner (...) et leurs poings serrés (...)

    L’article 6 § 8 de cette loi et la résolution gouvernementale n o   789 du 1 er   novembre 2002 dressent la liste des pièces devant être jointes aux demandes de permis de séjour

    Dans le cadre de la procédure interne, le requérant demanda qu’un expert désigné par le tribunal dressât un rapport concernant des aspects spécifiques de l’accessibilité des bâtiments.

En revanche, si le droit qui sert de fondement à la prétention formulée en appel demeure identique à celui qui avait été invoqué en première instance, tout en se présentant sous un aspect différent, la

Le 16 février 1994, la Cour de cassation annula la décision de classement et renvoya l'affaire au procureur d'Adana pour qu'il dressât un acte d'accusation. 29.

  » Dans le cas où les autorités d’enquête se saisissent d’office, elles dressent un procès-verbal pour entamer des poursuites, procès-verbal qui doit être confirmé par un procureur (article 228 §

ajoutent que différentes opérations réalisées en décembre 1992 et janvier 1993 établissent le transfert à Madeleine C... d'actions et de titres propriété de Samuel X... à hauteur de 42.728,75 ç et dressent

Firstly, the reasoning was erroneous and incomplete (error as to their nationality, identifying them as Kosovars instead of Serbs, failure to mention their return to Serbia and their Roma origin).

progressive et d'élimination des déversements, écoulements, rejets directs ou indirects respectivement des substances et familles de substances prioritaires et des substances dangereuses dont ils dressent

progressive et d'élimination des déversements, écoulements, rejets directs ou indirects respectivement des substances et familles de substances prioritaires et des substances dangereuses dont ils dressent

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