dispositions de l'article 685-1 du code civil « en cas de cessation de l'enclave et quelle que soit la manière dont l'assiette et le mode de la servitude ont été déterminés, le propriétaire du fonds servant

Ingénierie, représentés par Me Prudon, demandent au juge des référés de rendre les opérations d'expertise communes et opposables à la société Atelier Couverture Etanchéité Mistal (ACEM) représentée par Me Serrano

La société Sernam Express a été absorbée par la société Financière Sernam qui détenait le capital des sociétés Sernam services et Aster.

peut, sous couvert d'interprétation, modifier le dispositif de la décision qui sert de fondement aux poursuites et porter ainsi atteinte à la chose jugée ; qu'en l'espèce, le jugement du 7 mai 2002 servant

loi du 10 juillet 1989, instituant le permisde conduire à points, par l'entrée en vigueur du nouveau Code pénal ; Sur le quatrième moyen de cassation, fondé sur le défaut de publication des textes servant

Contestant l'absence de prise en compte dans le calcul du salaire annuel moyen servant de base au calcul de la pension des trois premiers trimestres cotisés de l'année 2015, l'assuré a saisi d'un recours

modification de l'assiette de la servitude par application de l'article 701, alinéa 3, du code civil doit être préalablement autorisée par le juge, qui doit être saisi par le propriétaire du fonds servant

fiscales frappant les revenus sont sans incidence sur les obligations des responsables et le calcul de l'indemnisation des victimes, ce qui signifie que les impôts ne sont pas déductibles des revenus servant

accessoires indispensables de la servitude ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 691, 696, 702 et 1134 du Code civil ; 2 / que le fait que les propriétaires du fonds servant

Y... un mandat d'arrêt européen délivré le même jour par un juge d'instruction de Liège, pour l'exercice de poursuites pénales du chef d'homicide volontaire, visant des faits commis à Seraing, le 7 novembre

ce que l'arrêt attaqué a condamné Francis X... à 20 ans de réclusion criminelle, assortis d'une période de sûreté de 12 ans, pour meurtre et vol ; "alors que la feuille des questions est signée séance

M. et Mme [A] font grief à l'arrêt de modifier l'assiette de la servitude de passage, alors : « 2°/ que le propriétaire d'un fonds servant qui, en méconnaissance de l'article 701, alinéa 3 du code

Par un mémoire, enregistré le 18 février 2025, Me Philippe Serrano et la SELARL Berthelot, en leur qualité de liquidateurs judiciaires de la société TooAndré SAS, représentés par Me Villemagne, demandent

Par un mémoire, enregistré le 18 février 2025, Me Philippe Serrano et la SELARL Berthelot, en leur qualité de liquidateurs judiciaires de la société TooAndré SAS, représentés par Me Villemagne, demandent

à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 14 mars 1991), que Mme X... a confié le transport de deux conteneurs de marchandises à la SNCF-Sernam

78440 Issou, en cassation d'un arrêt rendu le 28 mars 1995 par la cour d'appel de Paris (19e chambre, section A), au profit de la Société d'exploitation de résidences pour personnes âgées du Sud-Ouest (SERPASO

Marc X..., auteur d'un logiciel de production de documents et actes juridiques concernant les sociétés, avait conclu avec la société Servan Soft et a condamné cette dernière à lui payer une certaine somme

[N] par la partie civile à l'occasion de la séance d'identification litigieuse objet du pourvoi précité. » Réponse de la Cour 8. Les moyens sont réunis.