de ladite commune ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir ces délibérations ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la famille et de l'aide sociale ; Vu la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 relative

à l'enfance : Considérant qu'aux termes de l'article 40 du code de la famille et de l'aide sociale : "Le service de l'aide sociale à l'enfance est un service non personnalisé du département chargé des

département de la Dordogne à lui verser la somme de 39 063,66 F en réparation du préjudice, avec capitalisation des intérêts ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la famille et de l'aide sociale

pouvoir l'arrêté du 18 mai 1993 ; 3°) de condamner le département à lui payer la somme de 4 000 F au titre des frais irrépétibles ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la famille et de l'aide sociale

l'agrément d'assistance maternelle ; 2°) au rejet de la demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif de Nantes ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la famille et de l'aide sociale

à l'exécution de ce jugement ; 3°) au rejet de la demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif de Nantes ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la famille et de l'aide sociale

X... demande au Conseil d'Etat de condamner le département des Hautes-Alpes à une astreinte en vue d'assurer l'exécution de la décision du 25 juillet 1995 par laquelle la commission centrale d'aide sociale

Seine-Maritime, - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ; Sur la décision de retrait d'agrément : Considérant qu'aux termes de l'article 123-1 du code de la famille et de l'aide sociale

Article 2 : La présente décision sera notifiée au SYNDICAT NATIONAL DES PSYCHOLOGUES et au ministre du travail et des affaires sociales.

d'assistante maternelle pour l'accueil de mineurs en garde permanente ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la famille et de l'aide sociale

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 août 1992 et 4 novembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE DE

Yanick X..., à l'hôpital local de Mortain et au ministre du travail et des affaires sociales.

X... demande au Conseil d'Etat de condamner le département de l'Orne à une astreinte en vue d'assurer l'exécution de la décision du 14 décembre 1995 par laquelle la commission départementale d'aide sociale

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler sans renvoi la décision du 24 juin 1998 par laquelle la commission centrale d'aide sociale a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 15 novembre

la commission départementale d'aide sociale de l'Yonne a refusé à Mme X...

du premier alinéa de l'article 146 du code de la famille et de l'aide sociale relatif à la récupération des allocations d'aide sociale, des recours peuvent être exercés par le département contre la succession

Vu la requête, enregistrée le 14 octobre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le SYNDICAT NATIONAL DES GYNECOLOGUES ET OBSTETRICIENS FRANCAIS, dont le siège social est .

Geneviève X..., demande au Conseil d'Etat de condamner le département de l'Ariège à une astreinte en vue d'assurer l'exécution de la décision du 24 juillet 1995 par laquelle la commission centrale d'aide sociale