DEMANDERESSE Société [6] agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Adresse 11] [Localité 4] Représentée par Me Stanislas

EN CAUSE : DEMANDERESSE S.A. [5] agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 6] [Localité 2] Représentée par Me Stanislas

Un groupe de conseillers qui ne dispose pas de membres de chaque sexe en nombre suffisant peut compléter sa liste par des candidats de même sexe.

Mariusz Y..., domicilié [...] , pris en qualité de représentant légal de ses enfants mineurs Stanislaw Y... et Jan Y..., 2°/ à Mme B...

Arrêt n° 199 du 07/05/2026 N° RG 25/00779 N° Portalis DBVQ-V-B7J-FUXD [M] Formule exécutoire le : 07/05/26 à : - Me Louis-stanislas RAFFIN - Me Anne-laure SEURAT SEURAT

assisté de Me Laïla NEMIR, avocat au barreau de LYON, commis d'office Mme LA PREFETE DE L'AIN [Adresse 2] [Localité 1] non comparant régulièrement avisé, représenté par Maître François Stanislas

PREFET DE LA DROME [Adresse 2] [Localité 1] Non comparant, régulièrement avisé, représenté par Maître Stanislas FRANCOIS, avocat au barreau de LYON substituant Me Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau

VINGT QUATRE PARTIES EN CAUSE : S.A.S. [6] agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Stanislas

Claire MANZONI, avocat au barreau de LYON, commis d'office ET INTIMEE : Mme LA PREFETE DU RHÔNE [Adresse 1] [Localité 2] non comparant régulièrement avisé, représenté par Maître François Stanislas

Ayant pour conseil Maître Nathalie CARON, avocat au barreau de LYON, commis d'office ET INTIMEE : Mme LA PREFETE DU RHÔNE [Adresse 1] [Localité 2] Ayant pour conseil Maître François Stanislas

[J] [M] L'ISERE [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 3] ayant pour conseil Maître François Stanislas avocat au barreau de LYON substituant Me Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON Avons

le RG 20/01133 APPELANTE : SASU [3] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 2] représentée par Me Pauline MAHE substituant Me Stanislas

DANS L’INSTANCE OPPOSANT Monsieur [T] [B] Né le 18 Novembre 1974 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1] Représenté par Me Stanislas DUHAMEL, avocat au barreau de BOULOGNE-SUR-MER, substitué par Me Raphaële

que « la société Poly productions était informée de l'existence d'accords conclus entre les époux X... et la société EII, accords sur le détail desquels il lui appartenait de se renseigner de façon complète

CONCERNÉE : Décision rendue par le conseil de prud'hommes - formation de départage du Havre en date du 28 février 2025 DEMANDERESSE : SAS APEN [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Stanislas

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Nicolas X... est décédé le 16 août 1981, en laissant pour lui succéder, son épouse en secondes noces, Stanislawa

Alain XM..., demeurant Ile Falcon à Saint-Barthélémyde-Séchilienne, par M. et Mme Christian et Stanislawa XM..., demeurant Ile Falcon à SaintBarthélémy-de-Séchilienne, par M.

FAITS ET PROCÉDURE La composition familiale ayant été complètement énoncée dans le jugement, il est rappelé que le litige, dans les successions de Nicolas X..., décédé le 16 août 1981 et Stanislawa