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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc86bd3db21cbdd90635
29 avril 2013
S Lotissement Dillon Stade 10 rue des Arts et Métiers 97200 FORT DE FRANCE Représentées par Me JABOULEY-DELAHAYE, substituant Me Isabelle WERTER-FILLOIS (TOQUE 8), avocat au barreau de la GUADELOUPE
6253cc87bd3db21cbdd9064a
6253cc8fbd3db21cbdd907ae
17 juin 2013
A DE FORT DE FRANCE Lotissement Dillon Stade 10 rue des Arts et Métiers 97200 FORT DE FRANCE Assisté de Me Isabelle WERTER-FILLOIS (TOQUE 8) avocat au barreau de GUADELOUPE Dispensé de comparaître
6253cc8fbd3db21cbdd907b4
DE FORT DE FRANCE Lotissement Dillon Stade-10 rue des Arts et Métiers 97200 FORT DE FRANCE Assisté de Me Isabelle WERTER-FILLOIS (TOQUE 8) avocat au barreau de GUADELOUPE Dispensé de comparaître en
6253cc8fbd3db21cbdd907b5
A DE FORT DE FRANCE Lotissement Dillon Stade-10 rue des Arts et Métiers 97200 FORT DE FRANCE Assisté de Me Isabelle WERTER-FILLOIS (TOQUE 8) avocat au barreau de GUADELOUPE Dispensé de comparaître
6253cc8fbd3db21cbdd907bc
Tribunal Administratif de Nîmes
DTA_2303237_20230925
25 septembre 2023
projet de déchetterie sont concernées par une incidence NATURA 2000 ; les prairies irriguées dédiées à la culture du foin de Montfavet se trouvent au nord de l'emprise du projet ; ensuite le site est traversé
CASELAW;JUDGMENTS;GRANDCHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1997:0422JUD002183093
22 avril 1997
Bien que Z soit de nationalité britannique de par sa naissance et puisse le prouver par sa filiation maternelle pour les questions d’immigration et de nationalité, des difficultés pourraient malgré tout
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2007:0206DEC002345802
6 février 2007
A bord de la jeep, il y avait trois carabiniers : Mario Placanica, Filippo Cavataio et Dario Raffone.
Pôle 1 - Chambre 12
6598fc9c2cd0ee00081f438f
5 janvier 2024
LE DIRECTEUR DE L'HOPITAL [3] Demeurant [Adresse 1] [Localité 2] Non comparant, non représenté, MINISTÈRE PUBLIC Représenté par Mme Martine TRAPERO, avocate générale, Comparante, FAITS
8e Section - MESD
DTA_2216531_20220901
1 septembre 2022
été mis à même de présenter ses observations ; - il méconnaît les articles 3 et 13 du règlement (UE) du 23 juin 2013 dès lors que, en l'absence pièce permettant d'établir qu'elle a effectivement traversé
Pôle 6 - Chambre 8
61638736947dd77ae6de024a
20 janvier 2011
Enfin, sans revenir sur l'attitude que vous avez cru devoir adopter en réponse tant à nos précédents courriers qu'à la situation particulière et difficile que traverse notre entreprise, vous avez démontré
civ1
ECLI:FR:CCASS:2013:C101348
20 novembre 2013
les éléments du dossier, confirmés en cela par les déclarations que Hemza a pu faire tout au long de la procédure, font apparaître que, si le mineur est parfaitement au courant de la réalité de sa filiation
1ère Chambre
DTA_2401452_20260226
26 février 2026
’il allègue la présence en France hexagonale de sa mère et de ses frères et sœurs, dont certains ayant la nationalité française, ainsi que d’un oncle et de cousins, il ne démontre pas leur lien de filiation
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1986:1017JUD000953281
17 octobre 1986
Le système a pour but de fournir la preuve certaine des événements eux-mêmes et d’aider à établir l’existence de liens familiaux à des fins diverses (successions, filiation légitime, partage des biens)
ECLI:CE:ECHR:2014:0121JUD003377311
21 janvier 2014
Dans le cas d’espèce, les juridictions italiennes ont préféré rompre le lien de filiation maternelle plutôt que prendre des mesures positives finalisées à l’aider et la supporter.
69675cc3cdc6046d473cfafa
13 janvier 2026
La société Filia Maif, assureur responsabilité civile des parents de [P] [X], refusait toute prise en charge par courrier du 6 décembre 2018, refus motivé par les fautes qu'elle imputait à Mme [J].
Eloignement urgent
DTA_2206193_20221214
14 décembre 2022
Il ressort de l'entretien en date du 7 novembre 2022 que l'intéressé a déclaré avoir traversé l'Autriche. 12.
DTA_2206202_20221214
2ème Chambre
DTA_2400395_20250925
25 septembre 2025
Pour justifier de ses allégations, il produit la carte de résident de sa mère valable jusqu'en septembre 2027 ainsi qu'une copie de son acte de naissance permettant d'établir le lien de filiation.
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