Dans de telles conditions, la commune de Tassin-la-Demi-Lune n'est pas fondée à soutenir qu'aucune décision de suppression de menus de substitution n'a été adoptée. 9.

SCI JPL ... 69290 CRAPONNE représenté par la SCP BAUFUME-SOURBE, avoués à la Cour assisté de Me BAZY, avocat au barreau de Lyon SARL RENATO TASSIN 157 avenue Charles de Gaulle 69160 TASSIN-LA-DEMI-LUNE

D É C I D E : Article 1er : La requête de la commune de Tassin-la-Demi-Lune est rejetée. Article 2 : La commune de Tassin-la-Demi-Lune versera à M.

Nicolas Z..., demeurant tous Château Giscours Labarde, 33460 Margaux, en cassation d'un arrêt rendu le 3 juin 1998 par la cour d'appel de Bordeaux (2e chambre civile), au profit de la société Exploitation

Etablissements Tati à Rouen (Seine-Maritime), ..., 118/ de M.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, QUI A STATUE SUR LA VALIDITE D'UN BAIL DE SIX ANS, FONDE SUR L'ARTICLE 3 QUINQUIES DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, CONSENTI PAR TANTIN

Il y a lieu, dès lors, de transmettre la requête de la commune de Tassin-la-Demi-Lune tendant à l’annulation de ce jugement au Conseil d’État.

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE CENTRE DEPARTEMENTAL DE PNEUMO-PHTISIOLOGIE DE TATTONE, REPRESENTE PAR SON DIRECTEUR EN EXERCICE, DOMICILIE AUDIT CENTRE, LADITE REQUETE

Le 30 novembre 2021, la société Urbat Rhône Alpes a déposé en mairie de Tassin-la-Demi-Lune une demande de permis de construire pour la réalisation d'un immeuble de vingt-six logements.

Es qualité de mandataire liquidateur de la SARL TARTINAGE [...] Défaillant, Monsieur LE PROCUREUR GENERAL- COMMERCIAL Cour d'Appel D'ORLEANS [...]

contrôle des pièces de la procédure, est en mesure de s'assurer que, à raison tant de la résidence de certaines des personnes soupçonnées, qu'à raison de la conception même de l'opération menée par le GIGN

    By a judgment of 28 December 2006 (case no. 3-02-18) the Tallinn Administrative Court found for Y. in his complaint against a decision of 5   December 2005 of the Tallinn City Committee

sur les communes de Tassin-la-demi-lune, Francheville et Charbonnières ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu, enregistrée le 6 août 1990 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat

Par un arrêté du 9 octobre 2023, le maire de Tassin-la-Demi-Lune a refusé de lui délivrer le permis de construire ainsi sollicité.

Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par la commune Tassin-la-Demi-Lune et M.

X..., responsable de dépôt au service de la société Le Tarin, a été, le 1er mars 1988, inclus dans un licenciement collectif pour motif économique ; Attendu que la société Le Tarin fait grief à l'arrêt

X... a été engagé le 4 novembre 1974 par la société Centre de rein artificiel de Tassin (CRAT) ; que la société CRAT, qui a été rachetée par la société Fresenius, a proposé à M.

DECIDE : Article 1er : La requête de la commune de Tassin-la-Demi-Lune est rejetée.

Elle soutient que : - la commune de Tassin-la-Demi-Lune ne dispose pas d’un intérêt à agir ; - les moyens soulevés par la commune de Tassin-la-Demi-Lune ne sont pas fondés.

LE TAINE prise en la personne de son représentant légal [Adresse 2] [Localité 4] non représentée, assignée par voie d'huissier à personne habilitée le 30.07.2021 COMPOSITION DE LA COUR : En