L'expertise du cabinet ALTER affirme que la société Teva assure le contrôle de fait de la société Mitrychem au sens où la société Teva assure, par l'aide qu'elle apporte, une domination économique sur

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Le 17 décembre 2024, par acte extrajudiciaire, la SARL HMD assigne la société Terra Proxima SAS devant le présent tribunal.

Il souligne que l'intégralité du chiffre d'affaires de Mitrychem est réalisé avec TEVA Santé, que des conventions de gestion ont été conclues entre les sociétés, que TEVA Santé assure le financement de

Il souligne que l'intégralité du chiffre d'affaires de Mitrychem est réalisé avec TEVA Santé, que des conventions de gestion ont été conclues entre les sociétés, que TEVA Santé assure le financement de

[T] a transmis à la société Terra Expertise un bail commercial par courriel du 3 août 2018.

Mais la SCI TECA refusa de signer l'acte de vente.

Par acte du 23 septembre 2022, Me [O] [L] a déclaré se constituer en défense pour les sociétés Teva Bv et Teva santé.

D E C I D E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société Terra Innova.

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