d'exécution du jugement n° 1706795 du 18 octobre 2019 annulant la décision du conseil citoyen du quartier de Grand Vaux de Savigny-sur-Orge, porté par l'association IFAC Savigny Animation (institut de formation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n°s B 94-42.904 à E 94-42.907 formés par : 1°/ M. Teddy Z..., 2°/ M.

Terry Olson, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée en vigueur à la date de l'arrêté attaqué : Le représentant de l'Etat

. ; Statuant sur le pourvoi formé par : - M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Game 2000, société à responsabilité limitée dont le siège est

Terry Olson, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 13 de la loi du 6 août 2002 susvisée portant amnistie : « Les contestations relatives au bénéfice de l'amnistie des sanctions

Terry Olson, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M.

Terry Olson, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête ; Considérant qu'en vertu des règles générales de procédure applicables à toute juridiction

Terry Olson, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : Les présidents des tribunaux administratifs ... peuvent par ordonnance (

Terry Olson, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu de l'article R. 821-5 du code de justice administrative, le Conseil d'Etat saisi d'un pourvoi en cassation peut à la demande de l'auteur

à raison du refus opposé par l'administration, à la demande des sociétés requérantes, subrogées dans les droits de la Compagnie d'exploitation des hôtels Jeandet, en vue d'obtenir le concours de la force

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Percepteur de Cruseilles, domicilié place de la

Terry Olson, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'une décision ministérielle en date du 27 mai 1986 a reconnu droit à pension à M.

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 16 décembre 2004 par lequel la cour régionale des pensions de Besançon, faisant droit à l'appel formé par le ministre de la défense a annulé le jugement

des conseils généraux : Lorsque la protestation formée contre l'élection d'un membre du conseil général par un électeur du canton, par un candidat ou par un membre du conseil général a été consignée

décision implicite de rejet née du silence gardé par le coordonnateur du conseil citoyen du quartier de Grand Vaux de Savigny-sur-Orge, porté par l'association IFAC Savigny Animation (institut de formation

du 10 octobre 2002 par lequel le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales a prononcé sa rétrogradation au grade d'ingénieur civil du génie rural des eaux et forêts

des articles L. 521-1 et L. 522-3 du code de justice administrative, rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis, sous astreinte, d'accorder le concours de la force

juin 2025 dans l’affaire opposant : DEMANDEUR : Madame [W] [L] épouse [M] née le [Date naissance 5] 1980 à [Localité 10] [Adresse 4] [Localité 7] représentée par Maître Sylvain THOURET de la SCP TEDA

Terry Olson, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M.