#Acção por incumprimento - Requerimento de oposição de terceiro.#Processo C-147/86 TO 2.

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser au profit de Me Tercero, conseil de M.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Virginie Dumez-Fauchille, première conseillère, - et les observations de Me Tercero, représentant Mme A.

. # Regulamento (CEE) n.º 1408/71 - Determinação da legislação aplicável - Destacamento num Estado terceiro. # Processo C-60/93.

#Directiva 89/592/CEE - Operações de iniciados - Comunicação de informações privilegiadas a terceiros - Proibição.#Processo C-384/02.

#Bananas - Organização comum de mercado - Regime comercial com os países terceiros - Operadores económicos - Recurso de anulação - Inadmissibilidade.#Processo C-257/93.

#Incumprimento de Estado - Artigo 49.º CE - Livre prestação de serviços - Empresa que emprega trabalhadores nacionais de Estados terceiros - Empresa que realiza prestações noutro Estado-Membro - "Confirmação

. # Recurso de anulação - Directiva 92/59/CEE à segurança geral dos produtos - Base jurídica - Artigos 100.º- A e 145.º, terceiro travessão, do tratado CEE. # Processo C-359/92.

B..., représentés par Mes Ghaem, Arnal, Biju-Duval, Blanchot, Joubin, Lefèvre, Magdelaine, Sarasqueta et Tercero, demandent au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du préfet de Mayotte n° 2023-SG-412

C, représenté par Me Tercero, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 19 mars 2025 par lequel le préfet du Tarn

C..., représenté par Me Tercero, demande au tribunal : 1) d’annuler l’arrêté du 25 octobre 2024 par lequel le préfet de la Haute-Garonne l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai

E... épouse F..., représentée par Me Tercero, demande au tribunal: 1°) d’annuler l'arrêté du 30 octobre 2024 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait

E..., représentée par Me Tercero, demande au tribunal : 1) d’annuler l’arrêté du 13 décembre 2024 par lequel le préfet de l’Ariège l’a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente

A, - les observations de Me Tercero, représentant M.

E D, représenté par Me Tercero, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 14 février 2022 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligé à quitter

A, représenté par Me Tercero, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du 1er février 2021 du préfet de la Haute-Garonne ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne

D C, représenté par Me Tercero, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 17 septembre 2021 par lequel le préfet de la Haute-Garonne lui a refusé l'octroi d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter

D, représenté par Me Tercero, demande au tribunal : 1°) d'ordonner une mesure d'instruction avant dire-droit, tendant à ce que l'administration délivre les extraits Themis relatifs à l'instruction de

A B, représenté par Me Tercero, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision du 16 janvier 2024

#Recurso de decisão do Tribunal de Primeira Instância - Decisão da Comissão de intentar uma acção judicial num órgão jurisdicional de um Estado terceiro - Recurso de anulação - Inadmissibilidade.