de salariée', et fait valoir que les 'sommes perçues par elle, alors considérée comme auto-entrepreneur doivent s'analyser comme étant le salaire net qui lui a été versé', de sorte qu'elle sollicite donc

DORSCH, président et Mme Martine THOMAS, greffier.

David, Mmes Ala, Thomas-Davost, conseillers référendaires, M. Desplan, avocat général, et Mme Pontonnier, greffier de chambre.

HADRIEN C/ [C] [Y] grosse délivrée le 11 10 22 à Me NOUGAROLIS et Me THOMAS REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM

faite au procureur général ; Vu l'avis émis par M. de Monteynard, avocat général ; LA COUR, en l'audience publique du 16 janvier 2019, où étaient présents : Mme Flise, président, Mme Taillandier-Thomas

au tribunal administratif de Nîmes de prononcer la restitution partielle, à hauteur respectivement de 1 696 243 euros, 1 500 443 euros et 1 253 535 euros, des cotisations primitives de taxe sur les salaires

au tribunal administratif de Nîmes de prononcer la restitution partielle, à hauteur respectivement de 4 001 294 euros, 3 983 156 euros et 4 056 124 euros, des cotisations primitives de taxe sur les salaires

Thomas Andrieu, président de chambre, présidant ; M. Hervé Cassagnabère, conseiller d'Etat et M. Benjamin Duca-Deneuve, auditeur-rapporteur. Rendu le 24 juin 2024. Le président : Signé : M.

THOMAS, greffier de chambre.

de l'employeur qui ne peut être inférieure au salaire des six derniers mois, ce qui renvoie à un montant d'indemnité calculé en fonction d'une base de salaire brut.

de veiller à la bonne exécution du plan de cession de l'Association CLUSTER D'INNOVATION PEDAGOGIQUE ET NUMERIQUE (CIPEN), demeurant [Adresse 2] représenté par Me Thomas SALAUN, avocat au barreau de

MOTIFS Sur le montant du salaire M.

Sur la production des bulletins de salaire de l'ensemble des conseillers vendeurs Il convient à titre préliminaire de rappeler que la condamnation de l'employeur à augmenter le salaire mensuel brut

fils Thomas en internat pour la rentrée scolaire 2013/ 2014, - laissé le choix de l'établissement à l'appréciation de la mère, - autorisé Mme X...à procéder seul, si besoin est, à l'inscription de Thomas

Thomas Andrieu, président de chambre, présidant ; M. Hervé Cassagnabère, conseiller d'Etat et M. Benjamin Duca-Deneuve, auditeur-rapporteur. Rendu le 24 juin 2024. Le président : Signé : M.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Hémery et Thomas-Raquin, avocat aux Conseils, pour M. [X].

le montant du rappel de salaire alloué à Mme [H], la cour d'appel a retenu que, « conformément à la volonté légitime de la salariée de voir son contrat passer à temps plein, les parties ont convenu de

Le salarié a adhéré le 18 juin 2018 à un plan de cessation anticipée d'activité à compter du 1er août 2018. 4.

Sommer, président, Mme Thomas-Davost, conseiller référendaire rapporteur, Mme Monge, conseiller doyen, Mme Cavrois, MM.

Le salaire de référence pour le calcul de l'indemnité sera le salaire moyen brut des 3 derniers mois d'activité.