L'employeur fait grief à l'arrêt du 2 septembre 2021 de désigner Mme [I] en qualité de médiatrice avec la mission de permettre aux parties de trouver par elles-mêmes une solution au conflit qui les oppose

courir qu'à compter de la décision qui met définitivement fin à l'instance ; que lorsqu'un jugement est déclaré non avenu, l'assignation initiale conserve son effet interruptif, le litige n'ayant pas trouvé

L'acquéreure fait grief à l'arrêt de rejeter l'action en garantie qu'elle exerce à l'encontre des vendeurs, alors « que si l'héritage vendu se trouve grevé, sans qu'il en ait été fait de déclaration, de

qu'en ordonnant le remboursement d'un indu de 2 771,38 euros au seul motif que "la seule situation qui permet de ne pas utiliser la somme pour le nombre d'heures prescrit est celle où l'attributaire ne trouve

qu'en ordonnant le remboursement d'un indu de 1 770,08 euros au seul motif que "la seule situation qui permet de ne pas utiliser la somme pour le nombre d'heures prescrit est celle où l'attributaire ne trouve

[X] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande, alors : « 2°/ qu'il résulte de l'article 46 du code civil que, lorsque son état civil est connu mais qu'il se trouve dans l'impossibilité de produire

qu'en ordonnant le remboursement d'un indu de 1 671,80 euros au seul motif que "la seule situation qui permet de ne pas utiliser la somme pour le nombre d'heures prescrit est celle où l'attributaire ne trouve

1998) d'avoir dit qu'il y avait lieu à application de l'annexe 7 de la dite convention et de l'avoir en conséquence condamnée au paiement de diverses sommes, alors que, selon le moyen, l'annexe 7 ne trouve

période de 15 semaines à compter d'octobre 1997, elle aurait dû percevoir une rémunération calculée sur la base de 121 heures mensuelles à compter d'octobre 1998, l'horaire prévu au contrat s'étant trouvé

présomption de régularité ainsi reconnue à cet égard ne pouvait être retenue sans que les parties, qui ne l'avaient pas invoquée, fussent préalablement appelées à en débattre et faute pour elle de s'être trouvée

surenchère qu'elle avait formée après adjudication des biens saisis, notamment au profit de l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée Les Prévoyants immobilier, aux droits de laquelle se trouve

époux X... font grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 26 mars 1998) de les avoir condamnés à payer diverses sommes à la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Var, aux droits de laquelle se trouve

indemnisation à 3 000 francs, alors, selon le moyen, que la réparation du préjudice doit être intégrale et doit replacer, aussi exactement que possible, la victime dans la situation où elle se serait trouvée

Auchan a rompu le contrat le 7 janvier 1991 pour faute lourde ; Attendu que le salarié fait grief au jugement de l'avoir débouté de toutes ses demandes, alors, selon le moyen, que le portefeuille trouvé

retenir, en même temps, que le préjudice professionnel résultait d'un état antérieur qui a conduit à sa mise en invalidité ; qu'en l'état de ces constatations de fait contradictoires, l'arrêt attaqué se trouve

Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Alex Raimone à cinq ans d'emprisonnement pour infraction à la législation sur les stupéfiants ; "aux motifs que le prévenu a été trouvé

celle prononcée contre les majeurs ; que, dès lors, en condamnant les premiers à une peine de sept années d'emprisonnement et les seconds à celle de neuf années d'emprisonnement, l'arrêt attaqué se trouve

financier le créancier personne physique qui poursuit le recouvrement d'une créance qui n'est pas née dans l'exercice de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole et ne se trouve

X... s'est trouvé, en raison des difficultés de circulation, dans l'impossibilité de parvenir au siège du Tribunal dès le début de l'audience ; Mais attendu que M.

selon le moyen, que la cour d'appel, qui n'a pas constaté que le domaine, ni le bail dont celui-ci était l'objet, figurait au nombre des biens dont la valeur avait été partagée en 1993, pour s'être trouvé