#Direktiiv 97/7/EÜ - Tarbijakaitse - Sidevahendi abil sõlmitud lepingud - Taganemisõigus - Kauba kättetoimetamiskulude nõudmine tarbijalt.#Kohtuasi C-511/08.

A B, représenté par Me Kabamba, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision implicite

C A, représenté par Me Kabamba, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 11 mars 2024 par lequel la préfète du Val-de-Marne l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays

requérante allègue que, de nationalité somalienne et appartenant au clan Madhiban, elle a quitté la Somalie en 2008, alors qu’elle était enfant afin de rejoindre, avec sa mère et sa fratrie, le camp de Kakuma

Direktiiv 2005/29/EÜ - Ebaausad kaubandustavad - Siseriiklikud õigusnormid, mille kohaselt on põhimõtteliselt keelatud niisugused kaubandustavad, mis seavad tarbijate osalemise auhinnamängus sõltuvusse kauba

B..., représenté par Me Kabamba, demande au tribunal : 1°) de lui accorder le bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d’annuler l’arrêté du 4 décembre 2024 par lequel le préfet d'Indre-et-Loire

D... épouse B..., représentée par Me Kabamba demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a implicitement rejeté sa demande de renouvellement de titre

A..., représenté par Me Kabamba demande à la juge des référés, saisie sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au préfet de police de Paris, ou à tout

A B, représentée par Me Kabamba, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne

B A, représenté par Me Teundimbadi Kapumba, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 19 décembre 2019 par laquelle la ministre de la transition écologique a rejeté le recours administratif

A..., représentée par Me Kabamba, demande au tribunal : d’annuler la décision implicite par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a refusé de renouveler son titre de séjour ; d’enjoindre au préfet des

352J-W-B7J-DBMFK N° MINUTE : JUGEMENT rendu le 21 mai 2026 Art. 237 et suivants du code civil DEMANDEUR Monsieur [Y] [H] domicilié : chez [1] [Adresse 1] [Localité 2] Représenté par Me Rachel KABAMBA

C A B, représenté par Me Kabamba, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé pendant quatre mois par la préfète du Val-de-Marne sur sa demande de renouvellement

D..., représentée par Me Kabamba, demande au tribunal : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) à titre principal, d’annuler l’arrêté du 1er avril 2025 par

commune de Dumbea qui doit respecter les règles de l'expulsion, - qu'aucun commandement de quitter les lieux ne lui a été adressé, - que Mme X... a sollicité le soutien du Conseil Coutumier Drubea-Kapumë

du dossier que postérieurement à l'introduction de la requête, les autorités consulaires françaises à Kinshasa ont délivré le 5 avril 2023 les visas sollicités à K C F, Blessing Amani C et Alliance Kabemba

A..., représenté par Me Kabamba, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre à la préfète de l’Essonne

Sont également produits les actes de naissance n°s 2112 et 2113, dressés les 26 avril 2023 et 4 mai 2023 par l'officier d'état civil de la commune de Kampemba, comprenant des mentions concordantes avec