AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 11
69e70627cdc6046d47fa0386
20 avril 2026
20 avril 2026
[E] [Z] [A] né le 28 juillet 2002 à [Localité 1], de nationalité congolaise RETENU au centre de rétention : [Adresse 1] ayant pour conseil choisi Me Evariste Tuendimbadi Kapumba, avocat au barreau
Source officiellePage 1 sur 14
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA03905_20231124
24 novembre 2023
24 novembre 2023
Par un courrier du 4 octobre 2023, Me Tuendimbadi Kapumba a été mis en demeure de produire dans le délai d'un mois le mémoire complémentaire annoncé dans sa requête.
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