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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2004:1019DEC005886700
19 octobre 2004
19 octobre 2004
Elle est représentée devant la Cour par le Cabinet Emergence, représenté par l'un ou l'autre de ses avocats inscrits au barreau du Val d'Oise. Le gouvernement défendeur était représenté par M. R.
Source officiellePage 10 sur 10
CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;ENG
ECLI:CE:ECHR:1989:0309DEC001183085
9 mars 1989
9 mars 1989
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Source officielle