que l'estimation de la valeur des titres par l'administration fiscale avait été réalisée sur la base de la combinaison des méthodes de la valeur mathématique et de la valeur de rendement à partir des

X... ne prouvait pas qu'au jour de la cession annulée, les parts avaient une valeur équivalant au moins à leur valeur nominale ; qu'en statuant ainsi, sans déterminer la valeur des parts des sociétés,

réelle des marchandises et qui ne précise d'ailleurs pas quelle est cette valeur réelle à laquelle il se réfère pour qualifier l'escroquerie, prive sa décision de base légale au regard de l'article 405

En pratique, une expertise sera nécessaire pour évaluer la fraction du prix correspondant à la valeur du ou des biens non soumis à la loi Carrez » ; qu'en appliquant la réduction sur la somme de 173 000

des actions ne peut être alignée sur leur valeur nominale, notion purement comptable dépourvue de portée estimatoire, pas plus qu'elle ne peut être alignée sur le prix payé pour l'acquisition des titres

du droit au bail dès lors que cette valeur est, à elle seule, supérieure à la valeur marchande du fonds de commerce; qu'en présence d'un congé avec refus de renouvellement donné en cours de bail en application

principe de la contradiction ; qu'en admettant même qu'elle ait pu soulever d'office le moyen tiré de la clause du contrat de prêt à usage relative aux conséquences pour l'emprunteur d'une perte de valeur

et la société Kalinowski ; Sur le moyen unique du pourvoi provoqué éventuel de la société Foncière de la Vallée et de la société Kalinowski, ci-après annexé : Attendu que la société Foncière de la Vallée

Rouen, 12 mars 2015), que Mme M... a créé un cabinet infirmier où elle a été rejointe par deux autres infirmières ; qu'ayant fait valoir ses droits à la retraite, elle leur a proposé de racheter la valeur

locative et vénale ; qu'en retenant cependant, pour ordonner une mesure d'expertise aux fins de chiffrer la valeur locative et la valeur de vente de l'immeuble, que les consorts X... avaient un motif

leur valeur vénale avant la destruction et non à la valeur de la reconstruction à neuf desdits biens ; ils ajoutent qu'aucune reconstruction ne sera mise en oeuvre par les propriétaires des biens incendiés

que la société Harry Winston, qui exploite un commerce de bijouterie, a vendu des articles de joaillerie à des clients étrangers résidant hors de l'Union européenne en exonération de la taxe sur la valeur

infractions, le président du tribunal de grande instance de Créteil a relevé, pour accorder l'autorisation sollicitée, que la cession des parts de la SARL L'Agence n'aurait pas été imposée et que la valeur

; Attendu que la société CGLE fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le pourvoi, que les conditions spéciales du contrat de crédit-bail indiquaient qu'en cas d'achat d'une valeur

Si les biens ont été aliénés, il est tenu compte de leur valeur à l'époque de l'aliénation et, s'il y a eu subrogation, de la valeur des nouveaux biens au jour de l'ouverture de la succession.

Ce moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir dit que l'insuffisance de valeur taxable des biens immobiliers déclarés par M.

d'interruption telle que prévue dans le cadre de l'interruption amiable de la location visée à l'article 13, et cette indemnité de résiliation étant égale à la valeur d'interruption calculée à la fin

X..., titulaire de la marque complexe , composée des mots "Sun Valley" écrits avec un graphisme particulier et d'un personnage hirsute courant une planche de "surf" sous le bras, déposée le 15 mars 1988