A, représenté par Me Farhat-Vayssière, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du 14 décembre 2021 du magistrat désigné du tribunal administratif de Marseille ; 2°) d'annuler la décision du

LUDENDO COMMERCE FRANCE [Adresse 2] [Localité 12] Représentée par Me Jacques MONFERRAN de la SCP MONFERRAN-CARRIERE-ESPAGNO, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par Me Séverine VALADE de la SELARL

représentants légaux Sise Restaurant le Balcon, 43 Rue de Saint Petersbourg-75008 PARIS Représentée par Me Jacky BENAZERAH, avocat au barreau de PARIS, toque : D1097 substitué par Me Suzanne DUMONT VAYSSADE

APPELANTE Me [R] [R] - Mandataire liquidateur de SAS RESO ELEC ILE DE FRANCE [Adresse 2] [Localité 3] représenté par Me Jean PRINGAULT, avocat au barreau de PARIS, toque : C2539 substitué par Me Laure VAYSSADE

18 Décembre 2017 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de VERSAILLES Section : AD N° RG : F17/00144 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : SCP GASQUET MASSON VASSAL

-JL IMMOBILIER - JFLM, dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Me Joseph VAYSSETTES, de la SELARL AUREA AVOCATS, avocat au barreau de MONTPELLIER COMPOSITION DU TRIBUNAL: Président

COMPOSITION DU TRIBUNAL: L'affaire a été débattue en audience publique le 18 septembre 2025, devant Monsieur Frédéric VAUSSARD, juge chargé d'instruire l'affaire en application de l'article 871 du code

Par des lettres des 20 et 27 septembre 2018, le représentant des requérants a indiqué que M me Umberta Vassale (requêtes n o 28635/07 et n o   32320/07), M.

Louis Y..., demeurant Limort Clussais-la-Pommeraie à Sauze-Vaussais 79190 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 3 novembre 1983 par lequel le tribunal administratif de Poitiers

Basile X..., demeurant à Carennac, Vayrac (46110) ; M.

[U] [M] [Adresse 2] : Représentant(s) : Me VAYSSETTES Joseph Composition du Tribunal lors du débat et du délibéré : Président : M. Fabrice SCOLLO Juges : Mme Audrey MULA M.

(Seine-Maritime), 9°) de la Compagnie générale des eaux, dont le siège est Centre régional du Sud-Ouest, route de Vaissac à Négrepelisse (Tarn-et-Garonne), 10°) de la société Cetelem, dont le siège

Joseph Y..., demeurant lieudit L'Homelet à Sauze-Vaussais (Deux-Sèvres), Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience

décembre 1967 ; Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que la chambre de commerce et d'industrie de Nice et des Alpes-Maritimes (la chambre de commerce) a autorisé en 1974 la société Vasa

légaux en exercice notamment son gérant domicilié audit siège, en cassation d'un jugement rendu le 11 juillet 1995 par le tribunal d'instance de Martigues, au profit de Mme Evelyne X..., demeurant à La Vallade

Basse-Terre en date du 16 novembre 2023, dans une instance enregistrée sous le n° 23/00240 DEMANDEURS A LA REQUÊTE Monsieur [A] [E] [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] Représenté par Me Marc VAYRAC

Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 19 MAI 2023 Tribunal Judiciaire de MONTPELLIER N° RG 22/001065 APPELANTS : Monsieur [W] [N] [Adresse 4] [Localité 2] Représenté par Me Joseph VAYSSETTES

réalisation de la ligne ferroviaire à grande vitesse " Sud Europe Atlantique " entre Tours et Bordeaux, en ce qu'il déclare cessible une parcelle appartenant au GFA du Vieux Logis sur la commune de Sauzé-Vaussais

1792, EST DEMEUREE INDIVISE ET QUE, PAR L'EFFET DE LADITE LOI ET DES SA PROMULGATION, LA PROPRIETE DE CES TERRES A ETE ATTRIBUEE, SOIT AUX COMMUNES, SOIT AUX HABITANTS DU VILLAGE, SOIT AUX CI-DEVANT VASSAUX

ALORS QU'ELLE AVAIT PRIS PLACE DANS UN AVION APPARTENANT A CET AERO-CLUB, L'ARRET ATTAQUE DECLARE : QUE LE COURS DU DELAI DE DEUX ANS NE PEUT AVOIR ETE SUSPENDU DU FAIT DE LA MINORITE DES ENFANTS VALADE